Téléphonie mobile : limitons la durée de l’abonnement initial à 12 mois

La volonté inscrite dans le projet de loi Chatel de développer la concurrence sur le marché du mobile va certainement profiter aux MVNO mais n'aura que peu de conséquences sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Deux mesures suffiraient pourtant à libérer les utilisateurs de téléphones mobiles.

Le projet de loi pour le développement de la concurrence "au service des consommateurs" est en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. Après un passage chez les sénateurs prévu pour le 13 décembre prochain, ce projet de loi devrait entrer en application au cours de l'année 2008.
 
Une des dispositions concernant les contrats de téléphonie mobile prévoit le plafonnement des pénalités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'une durée supérieure à 12 mois. Concrètement, le consommateur devrait donc bénéficier d'une clause de résiliation anticipée à compter du 13e mois qui ne devrait pas dépasser le tiers des mensualités restant à courir.

Certains à l'image de l'association Alternative Mobile regroupant les principaux MVNO (les opérateurs virtuels Auchan Telecom, Breizh Mobile, Carrefour Interactive, Coriolis Télécom, NRJ Mobile, Télé 2 Mobile, Transatel et Virgin Mobile) demandent un plafond de 50 euros. Rappelons qu'actuellement le consommateur qui résilie son contrat avant son terme continue, en théorie, de payer ses mensualités prévues jusqu'à l'échéance.  
 
Le projet de loi veut redonner du pouvoir d'achat aux Français. Mais la fixation d'une pénalité plafonnée à environ 50 euros pour la résiliation d'un abonnement entre le 12e et le 24e mois ne va pas  améliorer de façon notable les fins de mois difficiles de certains consommateurs.

C'est la liberté du client qui est en jeu avec ce projet de loi. Toute la stratégie des opérateurs repose sur l'incitation à souscrire un engagement de 24 mois qui sera automatiquement suivi d'un renouvellement de 24 mois, soit 4 ans de fidélité forcée.

En effet, la durée de vie moyenne d'un téléphone portable est estimée à 18 mois. Un abonnement de 24 mois contraint le consommateur à demander un renouvellement pour bénéficier d'un nouveau mobile à un prix attractif, renouvellement qui est presque toujours de 24 mois. De cette manière, le client reste bloqué pendant 4 ans chez le même opérateur sans avoir la possibilité de profiter des offres promotionnelles (séries limitées plus avantageuses) qui reviennent chaque année par exemple à l'époque des fêtes de Noël.
 
Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que cette clause de dédit n'est qu'un prétexte pour ouvrir la voix à une démarche commerciale agressive entre MVNO ou à de nouveaux entrants sur le marché. Cependant la situation économique des MVNO, qui perdent tous de l'argent, ne permettra qu'aux plus fortunés d'entre eux de financer la pénalité de 50 euros à la place du client et de pousser les autres vers la sortie...
 
Dans l'intérêt du consommateur, deux pistes sont à privilégier :
 
1.      la limitation à douze mois de la durée maximale d'engagement d'un abonnement chez un opérateur mobile, aussi bien pour les nouveaux contrats que pour les renouvellements ;
 
2.      la limitation à 5 % de l'écart tarifaire entre le forfait de 12 et de 24 mois pour un nouveau contrat et la réduction à 12 mois de la période maximale de renouvellement. La concurrence jouant entre opérateurs, ceux ci seront contraint de conserver leur tarification sur la base d'un 24 mois et de baisser de l'ordre de 5 % leur tarification sur la base d'un 12 mois.
 
Cette mesure est importante pour le consommateur. Actuellement 75 % des forfaits souscrits le sont avec une durée d'engagement de 24 mois, ces forfaits étant favorisés par un avantage tarifaire de l'ordre de 10 % par mois, soit 54 euros en base annuelle moyenne. La réduction de l'écart tarifaire va naturellement repositionner la majorité des clients sur la base d'un forfait 12 mois, et leur permettra de faire jouer plus souvent la concurrence pour acheter un téléphone mobile moins cher et de profiter des offres tarifaires les plus attractives incluant de nouveaux usages comme la navigation sur Internet et la télévision en mobilité.

Si l'engagement initial et son renouvellement ne sont pas limités à 12 mois, le système de "captation" du client sur 4 ans va perdurer, ce qui est contraire à l'esprit de cette loi.
 
Enfin, l'autre disposition de ce projet de loi ne devrait pas avoir beaucoup de conséquences sur les acteurs de la téléphonie mobile. Elle impose à tout opérateur et MVNO disposant d'une offre de 24 mois de la décliner sur 12 mois (avec les mêmes conditions de durée d'appel, de nombres de SMS gratuits...). Or la plupart des acteurs se soumettent déjà à cette obligation, à l'exception de quelques MVNO qui seront fragilisés davantage par cette nouvelle mesure.

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