Le statut de courtier d'eBay contesté

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVVM) conteste en justice le statut de société de courtage de la société eBay estimant que cette dernière n’est pas, comme elle le prétend, une société de courtage.

Le CVVM considère qu' eBay est une société soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relative aux enchères publiques et à la protection du consommateur.

Or, en se déclarant courtier, eBay échappe aux garanties imposées par la loi du 10 juillet 2000.

Les maisons d'enchères françaises considèrent que "cette situation génère la multiplication d'enchères de biens au mépris des dispositions générales sur le droit de la vente publique, ainsi que des législations spécifiques, notamment en matière de recel, contrefaçon, protection des consommateurs et revenus dissimulés".

Assignée le 3 décembre 2007 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, la société eBay devra prouver qu'elle n'est pas soumise au régime de la loi 2000. Dans le cas contraire, son existence sera assujettie à l'obtention d'un agrément et à l'habilitation des commissaires-priseurs pour la réalisation de ventes aux enchères publiques.

Rappelons que :

- le courtage est l'opération par laquelle un intermédiaire met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat,

- la vente aux enchères est la vente publique dans laquelle toute personne peut se porter acquéreur en mettant la plus forte enchère.

Finalement, on peut se demander si l'activité de eBay ne se rattache pas aux deux définitions.  Les juges trancheront la question. Affaire à suivre.


 

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