Heineken.fr interdit de publicité pour la bière : les fondements juridiques

Heineken l’ignorait, la cour d’appel de paris le lui signale : internet ne fait pas partie des supports d'information autorisés à diffuser des messages publicitaires ayant trait à l'alcool. Explications.

Dans un arrêt du 13 février 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction des messages publicitaires en faveur de la bière, prononcée par le tribunal de grande instance de Paris, le 8 janvier 2008. Soulignons qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que le site Heineken.fr était destiné à faire de la publicité en faveur de la bière Heineken et non destiné directement à la vente de produits qui s'effectue sur un autre site de la société Heineken.

En droit, la publicité des boissons est réglementée. Ainsi, aux termes de l'article L 3323-2 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sont autorisées exclusivement dans les huit cas suivants :

- la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse,

- par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en conseil d'Etat,

- sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat,

- sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de message, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l'article L 3323-4 et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;

- par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabriquant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication,

- en faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci, dans les conditions définies par décret,

- en faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret,

- sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;

Or, dans cette liste limitative le support de l'internet ne figure pas. En outre, force est de constater que ni la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, pourtant modifiée par la loi du 23 février 2005, n'a été transformée sur ce point, alors que le support de l'internet existait à cette date ; ni la loi sur la confiance dans l'économie numérique n'a apporté aucune correction aux dispositions de la loi sur la publicité en faveur des boissons alcooliques.

La cour d'appel a donc confirmé l'ordonnance de première instance et a également élargi à tous les sites Internet la prohibition de diffuser au public la publicité en question.

L'alcool est dangereux pour la santé et tous les sites internet sont désormais concernés. Prudence donc dans les publicités qui figurent sur vos sites.

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