La récente proposition de la Commission européenne sur la facture électronique source de confusion sur le marché de l’intégration B2B

La commission européenne a fait une proposition visant à supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière.


L'actuelle proposition de directive de la Commission européenne qui, dans le cadre des nouvelles obligations relatives à la TVA, doit ouvrir la voie à une facturation électronique (e-Invoicing) généralisée, est bien intentionnée, sensée et plutôt favorable aux petites et moyennes entreprises (PME). Son objectif est "d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les PME et d'aider les États membres à lutter contre la fraude". Pour résumer, la directive proposée doit simplifier, moderniser et harmoniser les règles de facturation relatives à la TVA.
 
Les avantages sont clairs : si - comme cela est proposé - les factures électroniques et numérisées obtiennent le même statut légal que les factures papier, cela représentera une immense réduction de la bureaucratie dans les entreprises. Cependant, il convient de garder à l'esprit que d'autres obligations légales complexes vis-à-vis des factures électroniques resteraient en vigueur. Celles-ci concernent aussi bien l'authenticité de la source que l'intégrité des données et plus particulièrement le respect de leurs conditions de stockage. Les entreprises resteront responsables de l'inaltérabilité des factures archivées.
 
En dépit de ces aspects positifs, les entreprises manquent de clarté. De nombreux communiqués donnent l'impression que cette proposition a déjà été approuvée. Cela n'est absolument pas le cas !

Clarifions tout d'abord ce point : la Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE, dite "directive TVA". Cette proposition est encore loin d'avoir une valeur légale. Pour cela, les vingt-sept pays de l'Union européenne devront l'adopter à l'unanimité. Cela peut prendre beaucoup de temps, d'autant que tous les pays sont loin d'être sur la même longueur d'onde dans ce domaine. Si finalement un consensus est trouvé, les différents pays de l'Union européenne auront alors encore un délai de deux ans avant de devoir transposer la nouvelle directive en droit national. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre au moindre changement avant le 1er janvier 2013.
 
Même si l'équivalence légale entre facture papier et électronique prendra encore du temps, elle devrait être rentable. D'après les responsables en charge du dossier à la Commission européenne, les économies réalisées pourraient atteindre 18 milliards d'euros. Ce chiffre correspond à la totalité du programme d'action de la Commission visant à "réduire les charges pesant sur les entreprises". L'objectif est de réduire de 25% les charges administratives des entreprises d'ici à 2012.

Les entreprises ne sont bien entendu pas obligées d'attendre l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Elles peuvent dès aujourd'hui réduire considérablement leurs coûts et optimiser leurs processus en migrant vers la facturation électronique - et cela dans la plupart des cas avec un retour sur investissement inférieur à 6 mois.
 
Comment une entreprise peut-elle se préparer au mieux pour passer à la facture électronique ? La réponse peut être de faire appel à un fournisseur de services comme Crossgate, qui offre dès aujourd'hui une solution de facturation électronique (EDI/PDF) et d'archivage conforme aux législations de 33 pays et qui peut prendre en charge les évolutions de ces législations. L'approche en réseau de Crossgate est fondée sur le modèle économique de l'EDI à la demande, ce qui lui permet de répondre aux exigences techniques et légales de l'EDI et de la facturation électronique à un coût total d'appropriation de 50 % inférieur à celui de solutions internes.

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