Services de presse en ligne : quelles sont les conditions pour pouvoir appliquer la provision spéciale des entreprises de presse ?

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a étendu l'application de la provision spéciale des entreprises de presse aux services de presse en ligne. Décryptage.

Sont ainsi reconnus les services de presse en ligne répondant aux conditions suivantes :

Le service de presse en ligne :

- satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (mise à disposition du public des informations concernant l'éditeur) ;
- répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi n° 1982-652 du 29 juillet 1982 (relatives au directeur de la publication) ;
- est édité à titre professionnel ;
- offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté
- met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
- n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait en réalité l'instrument de publicité ou de communication, et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique. Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit ;

En outre, le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne :

- présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
- ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;

L'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative.

Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en oeuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible ;

En ce qui concerne les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur  doit emploier, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail. Par information politique et générale les services de presse en ligne , il faut entendre ceux dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

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