Rapport Gallo : piratage, contrefaçon et répression

Adopté par le Parlement européen, le rapport Gallo suggère à l'Europe de mettre en place une législation plus stricte pour assurer la défense des droits de propriété intellectuelle.

Le rapport Gallo, du nom de sa rapporteure « Marielle Gallo », députée européenne UMP, s'attache à la « mise en application des droits de propriété intellectuelle dans le marché interne ». Il a été adopté mercredi 22 septembre 2010 par le Parlement européen (328 votes contre 245). Ce rapport suggère à l'Europe de mettre en place une législation plus stricte pour assurer la défense des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit donc de fournir des outils de répression pour lutter contre le piratage et la contrefaçon.

Ce rapport puise ses origines dans une étude de Tera Consultants. Le document explique qu'en 2008 l'industrie de divertissement de l'Union Européenne a été la plus frappée par le piratage (films, séries télévisées, musique et logiciels). En conséquence, l'industrie a vu ses revenus diminuer de 10 milliards d'euros et a souffert d'une perte de 185 000 emplois. L'étude prévoit qu'en 2015 ces pertes s'évaluent à 32 milliards d'euros et 611 300 emplois.

Le rapport Gallo intervient alors qu'en France, l'Hadopi débute son activité et récolte les premières adresses IP auprès des Fournisseurs d'Accès Internet (FAI).
Pour contrer la violation des droits de propriété intellectuelle, le rapport propose donc un durcissement de la législation. Ce pas en avant vers une règlementation plus répressive ne concerne pas seulement le piratage, mais aussi la contrefaçon.

Entre autres raisons de ce durcissement, est évoqué l'existence « des connexions prouvées entre les diverses formes de crime organisé et la violation de droits de propriété intellectuelle. » C'est là un paragraphe qui a, à raison, marqué les esprits. En effet, le raccourci est important, et laisse envisager que le rapport entretient une confusion entre la contrefaçon de brevets de médicaments et le commerce de faux médicaments. En outre, il participe à éluder toute distinction entre le piratage et la contrefaçon. Cette absence de frontière entre piratage et contrefaçon est une constante au sein du rapport, et le téléchargement de fichier est traité de la même façon que la contrefaçon de marque ou de brevet.

Bien qu'avançant de nombreuses hypothèses comme des faits établis, le rapport explique qu'il n'existe aucune donnée fiable concernant le piratage ou la contrefaçon. D'où l'importance de l'Observatoire sur la Contrefaçon et le Piratage.
Cet observatoire permettrait de recueillir des données et donc de poursuivre les violations de droits de propriété intellectuelle, « en se basant sur des preuves et en obtenant du résultat ». La pérennité de l'observatoire, explique le rapport, « repose largement sur l'implication et la coopération de tout les ayants droits... »

Afin de tacler les infractions à venir, le rapport préconise une sensibilisation appuyée du public. Des campagnes de sensibilisation d'ampleur nationale ou européenne, sont suggérées. Elles viseraient à expliquer l'impact économique et social des infractions de droits de propriété intellectuelle. Le rapport Gallo insiste sur l'éducation des jeunes gens afin de leur faire comprendre les enjeux du piratage.
Le rapport suggère en sus une surveillance en ligne dans un but de protection de droits de propriété intellectuelle sur Internet. Pour cela, les Fournisseurs d'Accès Internet et les ayants droits devront rejoindre le débat.

Il s'agit là de surveiller le partage de fichiers et le téléchargement illégal. A terme, l'intention est de remplacer les téléchargements et partages de fichiers illégaux par une offre légale (disposant éventuellement d'un certificat de l'Union Européenne). Mais aussi (encore) de punir les contrevenants. La répression se ferait avec l'aide d'acteurs comme EUROPOL, EUROJUST, des universitaires, des praticiens du droit, et... des sociétés civiles. Serait-ce un pas vers une privatisation des moyens de lutte contre le piratage et la contrefaçon ?

Afin de dynamiser l'offre légale, une législation spécifique assurerait la sérénité des consommateurs s'approvisionnant auprès des sites composant cette « offre légale ».
Constant dans sa volonté répressive, la première partie du rapport s'achève en appuyant la nécessité de l'aboutissement de l'ACTA (Accord de Marché Anti-Contrefaçon) en marge de l'OMC. Ce dernier accord permettrait d'accroitre largement les prérogatives à l'encontre des contrefacteurs.

Le rapport Gallo se borne donc à établir que le piratage et la contrefaçon ont un impact négatif sur l'économie, la société, la santé et la sécurité des consommateurs ; les deux notions sont donc totalement confondues. Dès lors les contrevenants doivent être poursuivis afin de garantir la pérennité des ayants-droits.
Et les artistes ? Le rapport s'interroge vaguement sur l'opportunité d'une discussion concernant la redistribution des royalties aux auteurs...

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