Projet de loi Consommation : les dispositions qui risquent d'affecter les sites de e-Commerce

En septembre dernier, le projet de loi renforçant les droits et la protection et l'information des consommateurs, soumis par le secrétaire d'Etat au Commerce Frédéric Lefebvre, était examiné puis adopté par les députés, après avoir suscité pas moins de 477 amendements. Etape suivante, il était examiné en première lecture le jeudi 22 décembre 2011 par le Sénat.

Comme attendu, le Sénat a adopté en première lecture, non sans l'avoir remanié, le projet de loi Consommation.
Le compte rendu analytique est accessible en ligne sur le site du Sénat en suivant ce lien http://www.senat.fr/cra/s20111222/s20111222_mono.html

C'est parfois abscons pour le profane de suivre les discussions et comprendre quels sont les changements et leurs effets.
Pour une vision globale de ce qui a été adopté, un communiqué AFP fait rapidement l'affaire. Mais en ce qui concerne le e-commerce en particulier, c'est beaucoup plus flou !

La FEVAD, fédération représentative du secteur de la vente à distance en France s'est largement investie dans le suivi de ce projet de loi et, avant sa 1ère lecture, avait souhaité faire part de sa position sur 5 dispositions auxquelles elle s'oppose et 1 qu'elle soutient.

A l'issue de cette première lecture au Sénat voici, parmi les dispositions sur lesquelles la Fevad s'est exprimée, celles qui ont été adoptées et les amendements retirés.

  1. Disposition concernant la majoration de 10 % - Amendement adopté en Commission
    Article 8, alinéa 40 - La majoration de plein droit de 10% des sommes dues en cas de retard du remboursement à la suite d’une rétractation
    Cette disposition apparaît comme injuste et disproportionnée en ce qu’elle majore, de plein droit, de manière exponentielle et totalement arbitraire, les sommes dues en matière de commerce électronique.
    La FEVAD demandait la suppression de cette nouvelle disposition, proposant que pour renforcer les sanctions, il serait beaucoup plus adapté de prévoir une mesure telle que 1.5 voire 2 fois le taux de l’intérêt légal, comme cela a été entériné en octobre dernier par l’Assemblée, plutôt qu’une somme forfaitaire arbitraire.
    Cette disposition a été adoptée.
  2. Disposition concernant le droit de rétractation - Amendement adopté en Commission
    Article 8, alinéa 24 à 29 – Allongement du droit de rétractation de 7 à 14 jours
    L’allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours en droit européen s’inscrit dans une volonté d’harmonisation complète des législations et se trouve assorti de certaines mesures qui ne figurent pas en droit français.
    La FEVAD demandait la suppression de la nouvelle disposition transposant de façon précipitée la Directive Droits des Consommateurs et demande que ces modifications fassent l’objet d’un acte de transposition distinct, étant donné leur caractère substantiel.
    Cette disposition a été adoptée.
  3. Disposition concernant le début du délai de rétractation – Amendement présenté en séance
    Amendement n°63 rect – Le début du délai de rétractation court à compter de la réception effective du bien ou de la première utilisation du service – la manifestation de la volonté de se rétracter doit se faire dans le délai.
    À l’heure actuelle, les professionnels font courir le droit de rétractation à compter de la réception effective du bien. Ce nouvel amendement ne va donc pas plus loin que ce que prévoient déjà la loi et la pratique. La FEVAD est défavorable à cet amendement en ce qu’il n’expose pas clairement l’objectif poursuivi qui est, d’ailleurs, déjà rempli pour les professionnels.
    L'amendement n°63 rectifié a été retiré.
  4. Disposition concernant le débit à l'expédition - Amendement présenté en séance
    Amendement n°196 – Introduction du débit à l’expédition en cas de paiement par carte, sauf si le professionnel a souscrit à une garantie financière spécifique
    La FEVAD est opposée à la généralisation du débit à l’expédition et demande la suppression de cette nouvelle disposition et soutient les dispositions de l’article 8, alinéa 33 à 38, en ce qu’elles sont mieux adaptées.
    L'amendement  n°196 a été retiré.
  5. Disposition concernant l'indisponibilité du bien – Amendement présenté en séance
    Amendement n°199 – Présomption d’indisponibilité du bien et remboursement à compter du paiement
    À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l’indisponibilité du bien ou du service commandé. Par ailleurs, cet amendement précise que le délai du remboursement de 14 jours court à compter du paiement.
    La FEVAD est défavorable à cette mesure, extrêmement confuse dans sa rédaction et son exposé des motifs, en ce qu’elle crée une insécurité juridique totale.
    L'amendement n°199 a été adopté.
  6. Disposition concernant le dispositif PACITEL – Amendement présenté en séance
    Amendement n°89 – Réintroduction du dispositif PACITEL (liste d’opposition à la prospection commerciale téléphonique) dans la loi
    La Commission de l’Economie avait supprimé la mention au dispositif PACITEL en introduisant un opt-in en matière de prospection commerciale téléphonique. La FEVAD soutient cet amendement 89 qui réintroduit, dans le projet de loi, le dispositif PACITEL.
    La FEVAD soutient un démarchage responsable, respectueux des consommateurs et de leurs droits et adapté à leurs besoins. Ainsi, elle soutient la réintroduction du dispositif PACITEL dans le projet de loi.
    A la demande du groupe UMP, l'amendement n°89 rectifié a été mis aux voix par scrutin public. 170 pour, 177 contre.
    Le Sénat n'a pas adopté.
Les étapes suivantes : Le texte va maintenant repartir pour une deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
Reste à savoir s'il parviendra effectivement au terme de son parcours parlementaire avant la clôture de la session fin février.

Connaissant la FEVAD, il y a fort à parier que leur implication n'en restera pas là.
Preuve en est sur leur Agenda au 17 janvier 2012, la réunion du Groupe de Travail Consommation.

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