Réformes du statut des jeunes entreprises innovantes : quels impacts pour ces entreprises ?

Réformes du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : un éclairage sur les nouvelles dispositions juridiques et leurs impacts concrets pour ces entreprises.

En matière de fiscalité, la fin d’année constitue un temps fort marqué notamment par la prescription et les lois de finances. Avec pas moins de quatre lois de finances rectificatives, l’année 2011 s’est révélée particulièrement riche en changements législatifs, synonymes de questionnements et d’incertitudes pour nombre d’entreprises.
Les entreprises innovantes n’ont pas été épargnées mais cette fois-ci de manière « favorable » puisque le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui n’avait pas connu de changement depuis sa création en 2004, a été modifié à deux reprises cette année.
La France s’est en effet dotée en 2004 d’un régime de soutien en faveur des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D. Par l’obtention de ce statut, ces entreprises à fort potentiel R&D bénéficient d’une exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que d’une exonération de la Contribution économique territoriale (CET) sur délibération des communes. Ces aides fiscales ne sont pas les plus significatives en pratique : la mesure phare du dispositif est l’exonération totale de charges sociales[1] pour les chercheurs et techniciens indispensables à l’innovation. Concrètement, le coût des charges patronales était divisé par deux ! Une aubaine donc d’autant plus que ce statut se cumule avec le Crédit impôt recherche (CIR) dont l’éventuelle créance est, exceptionnellement, immédiatement remboursable. Pour ces jeunes pousses le gain en trésorerie est rapide leur assurant une meilleure croissance économique.
Toutes les conditions semblaient donc réunies pour offrir les meilleures conditions de croissance à ces sociétés d’avenir.
Pourtant, malgré son impact favorable (2368 entreprises bénéficiaires en 2009 contre 1307 en 2004[2]), le statut de JEI n’a pas échappé au coup de rabot initié par la loi de finances 2011 en introduisant une dégressivité dans l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale en fonction de l’âge de l’entreprise tout en en plafonnant son montant.
La « V3 » du statut, votée fin 2011, maintient ces deux principes mais en atténue l’effet défavorable.
Dorénavant, la dégressivité ne sera pas inférieure à 50% : l’exonération sera totale pour les 3 premières années, puis de 80%, 70%, 60% et 50% (au lieu de 75%, 50%, 30% et 10%). Ces exonérations étant plafonnées, par année et par établissement, à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 181.875 € pour 2012.
On pourrait croire que cet assouplissement du volet social trouve son corollaire sur le plan fiscal… Or, il n’en est rien. La dernière réforme introduit une diminution des exonérations fiscales en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés dont l’exonération est limitée à deux exercices bénéficiaires (100% pour le premier, 50% pour le second) et non plus cinq.
Les changements apportés en fin d’année 2011 – applicables depuis le 1er janvier 2012 – représentent bien évidemment un réel progrès par rapport à la version 2 du statut mais, en y regardant de plus près, ils restent très insuffisants par rapport à la version 2004.
On peut donc légitimement craindre que l’investissement et la croissance des entreprises qui bénéficient de ce dispositif soient durablement impactés.

Tableau récapitulatif des changements :















































[1] A l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

[2] Source Insee

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