L'Etat français publie une charte encadrant ses sites Internet. De quoi s'agit-il ?

Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l’État, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer. Décryptage.

En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le gouvernement s'est engagé à rationaliser et simplifier le paysage de l'internet de l’État, en en réduisant le nombre, en en améliorant la lisibilité, en en encadrant la création et en en précisant les caractéristiques ergonomiques et techniques. En effet, le développement de la relation numérique entre l’État et ses interlocuteur est un gage de qualité de service aussi bien sur le plan de l'ergonomie, que celui de l'interopérabilité, sécurité et encore accessibilité.

Ainsi, une circulaire du 16 février 2012 décrit les règles applicables aux sites internet de l’État.
Trois points sont ici à retenir.

En premier lieu, la circulaire institue  une Charte de l'internet de l’État, le gouvernement s'est engagé à rationaliser et simplifier le paysage de l'internet de l’État, qui "clarifie les obligations auxquelles doivent se conformer les sites des administrations centrales et des services déconcentrés de l’État". Cette Charte garante de la qualité des sites internet, s'imposera désormais à toute création de sites web de l’État et devra être respectée au plus tard le 1er janvier 2013 pour les sites existants. Ce point est intéressant pour le marché de création de site web puisque des refontes ou des modifications majeures sont à prévoir et donc des appels d'offre. Remarquons que  la Charte Internet de l’État recense l’ensemble des règles obligatoires applicables à ses sites Internet. Pour faciliter sa prise en compte par des prestataires, la Charte Internet peut être annexée à tout cahier des charges portant sur la conception, la réalisation ou la modification d’un site web de l’État. Il est prévu un formulaire d’évaluation qui permettra d’évaluer le pourcentage de conformité du  site et d’effectuer les modifications nécessaires en vue de l’obtention de l’agrément. La procédure d’agrément est obligatoire pour la création (ou la refonte) de tout site Internet.
L’ambition de la Charte est être avant  tout un outil pratique qui permet d’accéder rapidement à l’information utile.
Elle se décompose en quatre thématiques qui couvrent tant  la partie visible d’un site internet que l’administration de celui-ci :
-         structure et éléments visuels,
-         contenus,
-         fonctionnalités,
-         gestion opérationnelle.

Chacun de ces domaines comporte les informations suivantes :
- les règles au caractère obligatoire,
- les références aux règles et consignes provenant d’autres référentiels de l’État,
- les mots-clés des chapitres,
- les illustrations et exemples de bonne pratique,
- les ressources utiles.

Afin de  faciliter l’accès à l’information, plusieurs chemins sont disponibles pour le lecteur :
- des tables ou index pratiques,
- des renvois vers d’autres paragraphes dans le document

En deuxième lieu, elle instaure des procédures d'agrément préalable des projets Internet et numériques de l'Etat.

En troisième lieu, elle annonce que chaque département métropolitain possédera un site unique départemental, doté d'un nom de domaine de la forme "nomdudépartement.gouv.fr", avant le 31 décembre 2012. Il en va de même pour les régions qui disposent du nom de domaine "nomdelaregion.gouv.fr".
En définitive l'objectif de l’État sur Internet est d'améliorer la lisibilité grâce à la Charte, d'encadrer la création via les agréments  et d'en préciser les caractéristiques ergonomiques et techniques en uniformisant afin que le citoyen puisse avoir un service de qualité, convivial, fiable et complet sur les sites web de l’État.