Les nouvelles règles relatives aux délais de paiement entre professionnels vont-elles changer la donne ?

Depuis la Loi n° 2012-387 du 22/03/2012, nous disposons d’un nouveau texte régissant les délais de paiement entre professionnels. texte qui ne révolutionne pas pour autant le régime juridique instauré par la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008.

Pour mémoire, en application de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels sont régis par des textes qui ont pour objectif de créer un cadre plus normé, ayant vocation à protéger ceux qui subissaient des délais de paiement anormalement longs. Ainsi, depuis cette date, toute facture entre professionnels doit être honorée dans un délai maximum de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours, à compter de la date d'émission de la facture (C. com., art. L. 441-6). Tout délai supérieur à ce maximum est considéré comme abusif et peut donner lieu à l’application d’une amende civile de deux millions d’euros (C. com., art. L. 442-6 du code de commerce).
Or, malgré ce principe, la LME reconnaissait déjà deux types d’exceptions. Celles liées à des industries dans lesquels les délais de paiement doivent être encore plus courts que ceux mentionnés ci-dessus, telles que, de manière non limitative, le transport routier de marchandises ou encore la location de véhicule ou les activités de commissionnaires où les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture; celles liées au contraire à des industries pour lesquelles il était essentiel de prévoir des délais de paiement plus longs.
La LME autorisait ainsi la conclusion d’accords interprofessionnels dérogatoires, du moins, à titre transitoire, sous réserve du respect des conditions suivantes :
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Motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné ;
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Institution de réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal et application d’intérêts de retard en cas de non-respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord ;
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Limitation dans le temps de l’accord dérogatoire au 1er janvier 2012.

C’est ainsi que des secteurs tels que ceux du bricolage, du jouet, du cuir, ou du textile notamment, ont pu négocier et obtenir des délais de paiement plus longs que ceux prévus par la LME.
Or, conformément aux textes en vigueur, ces accords ont expiré le 31 décembre 2011 et depuis janvier 2012, les plafonds légaux standards mentionnés ci-dessus sont devenus également applicables à tous les acteurs de ces secteurs.

En parallèle, la lutte contre le retard de paiement a été examinée au niveau européen comme le démontre l’adoption de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011. Cette dernière introduisait le principe qu’il était possible de négocier contractuellement des délais de paiement supérieurs à 60 jours civils, sous réserve toutefois que cela ne constitue pas « un abus manifeste à l’égard du créancier (…) » (Article 3.5 de la Directive).
Cependant, la transposition de la Directive dans le cadre de la Loi française n° 2012-387 du 22 mars 2012 n’a pas été aussi loin. Sans revenir sur les plafonds légaux issus de la LME, la transposition renouvelle permet la possibilité, pour certains secteurs, de conclure des accords dérogatoires auxdits plafonds légaux, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : 
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Les accords concernés doivent relever de secteurs ayant déjà été couverts par les accords interprofessionnels précédents et portant sur des ventes de produits ou des prestations de services qui présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué rendant difficile le respect du plafond légal ;
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Les accords doivent fixer des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 au titre des accords antérieurs applicables;
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Les accords doivent être conclus au cours des 6 prochains mois et validés par décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence;
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Et les accords doivent avoir une durée maximum de 3 ans. 

Ainsi, des dérogations aux délais légaux justifiées par des raisons économiques objectives peuvent toujours être accordées aujourd’hui, mais dans des conditions strictes qui en restreignent l’application.
Enfin, l’article121 I de la Loi du 22 mars 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leur créancier dont le montant sera fixé par décret. Une indemnisation complémentaire pourra éventuellement être accordée si les créanciers parviennent à justifier de frais de recouvrement supérieurs.

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