Quel droit pour les pharmacies en ligne ?

Récemment, la presse s’est fait écho d’un pharmacien qui a crée sa pharmacie en ligne. Quid du droit applicable ?

A ce jour, il n’existe aucune règlementation spécifique à la vente de médicaments en ligne en droit français, et aucun texte ne l’interdit expressément. C’est implicitement que le droit français interdit la vente par correspondance de produit pharmaceutiques. En effet, les articles du Code de la santé publique sous entendent la nécessité d’une vente en la présence physique de l’acheteur et du pharmacien et ce, afin que ce dernier puisse informer et conseiller le mieux possible son client. Pour autant, le juge européen adopte une position bien plus nuancée, et le débat s’articule autour du principe de la libre circulation des marchandises.

Par l’arrêt DocMorris du 11 décembre 2003, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) précise qu’il n’est pas possible pour un Etat membre d’interdire la vente par correspondance de médicaments qui ne nécessitent pas de prescription médicale. Par contre, cet arrêt considère qu’une restriction peut se justifier sur le fondement de l’article 30 du traité CE lorsque des produits pharmaceutiques nécessitent une ordonnance. L’article 30 du traité CE précise en effet que les États membres peuvent maintenir certaines restrictions dès lors qu’elles sont justifiées notamment par la protection de la santé publique. Dès lors qu’il s’agit de protéger le consommateur, l’Etat français semble donc pouvoir légitimement prohiber la vente à distance de produits pharmaceutiques soumis à prescription.

La Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 relative aux médicaments falsifiés admet toutefois, « qu’il convient d’aider le grand public à identifier les sites internet qui proposent légalement des médicaments offerts à la vente à distance au public ». Elle propose ainsi différentes mesures aux Etats membres pour sécuriser les officines en ligne. En novembre 2011, le Conseil de l'Europe a également élaboré une convention internationale Médicrime qui souhaite lutter contre la contrefaçon, la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation et/ou en violation des normes de sécurité.

Sur le plan international, l’OMS, dans deux résolutions a formellement mis en garde les Etats membres contre les dangers encourus par les consommateurs (Résolution du 12 mai 1997 et du 16 mai 1998).
S’il est vrai que le danger de la « e-pharmacie », pressenti par tous, est d’exposer le consommateur aux risques de contrefaçon des produits pharmaceutiques, la Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 a justement pour objet d’encadrer la vente de médicaments en ligne, de façon à mieux lutter contre cette dérive. Cette directive doit faire l'objet d'une transposition par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2013.
Il est difficile de savoir quelle sera la position de la France. Adopterons-nous une position plus nuancée que celle de l’interdiction totale ? Si la Belgique, l’Espagne, la Hongrie, la Pologne, et la République Tchèque autorisent uniquement la vente à distance de produits pharmaceutiques sans prescription médicale, le mouvement de la « e-pharmacie » est en marche en Allemagne, au Pays-Bas et au Danemark, lesquels pays autorisent la vente à distance de médicaments nécessitant une prescription médicale. La question 
reste donc en suspens.

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