Vente de médicaments sur Internet: réglementer pour mieux contrôler ?

Tandis que le commerce en ligne représente le créneau de croissance le plus rapide du commerce de détail, les pharmaciens français ne pénètrent que frileusement ce canal pourtant attractif.

Récemment, quelques pharmaciens aventureux [1] ont tout de même tenté de s’introduire sur la toile, étendant leur activité en ligne.
Au-delà de la polémique suscitée par ces épiphénomènes à l’échelle de l’économie numérique, ces actualités sont l’occasion de souligner l’absence, en France, d’un cadre juridique propre aux cyberpharmacies.

Il s’agirait d’une exception française puisque la plupart [2] des États membres de l’Union européenne ont ouvert les vannes du commerce en ligne à leurs officines de pharmacies, voire même à des non pharmaciens pour le Royaume Uni et les Pays Bas.
Ces dernières années, les institutions européennes ont d’ailleurs démontré à plusieurs reprises leur volonté affirmée d’autoriser la vente encadrée de médicaments en ligne.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt [3] du 11 décembre 2003, a acté qu'un État-membre ne pouvait empêcher la vente sur Internet de médicaments, non soumis à prescription, réalisée par un pharmacien et autorisés dans le pays où ils sont commercialisés. Une telle interdiction de principe constituerait une entrave à la libre circulation des marchandises mais pourrait être justifiée pour raisons de protection de la santé publique, uniquement, dans le cadre de la vente des médicaments soumis à prescription médicale.
Le 8 juin 2011, le Parlement européen a adopté une Directive [4], selon laquelle, « sous préjudice des législations nationales qui interdisent l’offre à la vente à distance au public de médicaments soumis à prescription, au moyen de service de la société d’information, les États membres veillent à ce que les médicaments soient offerts à la vente à distance au public au moyen de services de la société de l’information ».

Ainsi, sous réserve du respect d’une obligation d’information et d’identification renforcée à la charge du pharmacien (informations obligatoires, mise en place d’un label de qualité, etc.), ce dernier doit pouvoir mettre en ligne, librement, les médicaments non soumis à ordonnance.
Pour justifier une telle frilosité, les professionnels et organismes réfractaires à la dématérialisation (partielle) des pharmacies invoquent, pour la plupart, le manque de confiance, l’absence de traçabilité et d’authentification des médicaments ainsi que le risque induit pour la santé publique.

Le succès du e-commerce, quelque soit l’activité visée, sous-tend la confiance des e-consommateurs ainsi que la mise en place de règles permettant de garantir la sécurité des acteurs. Aussi, ne serait-il pas mieux d’autoriser pour mieux encadrer la vente en ligne de médicaments ?
Dans un contexte de marché unique, sans frontière, il paraît déraisonnable de conserver cette position passive et faussement protectionniste, au risque d’ailleurs de favoriser les importations de médicaments contrefaits, en provenance de sites peu recommandables.

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[1] Après la pharmacie de la Grâce-de-Dieu à Caen, c’est au tour de la pharmacie du Bizet à Villeneuve d’Ascq  dans le Nord de lancer son activité en ligne.
[2] L'Irlande, l'Espagne, la Belgique, l'Italie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Finlande, l'Allemagne, le Danemark, le Portugal et la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
[3] CJCE, 11 décembre 2003, Aff. C-322/01, Deutscher Apothekerverband EV / 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval.
[4] Directive 2011/62/CE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaine d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

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