L’AFNIC mis en difficulté par le Conseil d’Etat le 10 juin 2013

Par un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 19 février 2010 désignant l’AFNIC comme office d’enregistrement des noms de domaine.

Pour mémoire, l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) est un opérateur  chargé de l‘enregistrement de noms de domaine français et de plusieurs projets français de nouvelles extensions internet (« .paris » et « .bzh »). (www.afnic.fr)
L’arrêté du 19 février 2010 a désigné l’AFNIC comme l’office d’enregistrement chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaine de premier niveau du système d’adressage par nom de domaines de l’internet, correspondant au «.fr », pour une durée de 7 ans. 
Cet arrêté ainsi que son annexe prévoyaient un certain nombre de règles, notamment celle du « premier arrivé, premier servi » et la procédure d’attribution des noms de domaine. 
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté et de la convention qui le complète, le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande par un arrêt du 10 juin 2013.  Le Conseil d’Etat motive sa décision d’annulation en précisant que la procédure suivie pour prendre cet arrêté n’était pas régulière.
La procédure aurait effectivement été conforme aux prescriptions communautaires si le gouvernement français avait communiqué à la Commission européenne ce projet, considéré comme une règle technique. 
Or, en s’abstenant de notifier à la Commission son intention d’établir cette règle technique, l’arrêté du 19 février 2010 et la convention qui le complète ont été pris en violation de l’article 8 de la directive du 22 juin 1998 relative à la procédure d’information dans le domaine des normes et règlementation technique
Sur la forme comme sur le fond, cette annulation ne changera ni le cadre juridique et règlementaire en vigueur, ni la compétence de l’AFNIC en matière d’enregistrement des noms de domaine « .fr ».
En effet, par un arrêté publié au Journal Officiel le 28 juin 2012, l’AFNIC a été désignée office d’enregistrement du « .fr » pour une durée de cinq ans.  Cet arrêté est intervenu à l’issue de l’entrée en vigueur de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, laquelle instaure un nouveau cadre juridique pour les noms de domaines aux articles L 45 et suivants du Code des Postes et Communications Électroniques.
La compétence de l’AFNIC comme office d’enregistrement des noms de domaine « .fr » n’est donc pas affectée par l’annulation de l’arrêté du 19 février 2010 puisqu’elle tient ses fonctions de l’arrêté du 28 juin 2012.

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