Clap de fin pour la HADOPI

Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, paru au Journal officiel du 9 juillet 2013, marque la fin d'une mesure âprement débattue dans le cadre du dispositif de lutte contre le téléchargement illégal.

Ce texte a en effet supprimé la peine la plus emblématique de la "riposte graduée" contre les "pirates", qui visait à suspendre l'accès à internet pour toutes les personnes n'ayant pas sécurisé leur accès au réseau et ayant ainsi permis le téléchargement d'œuvres illicites.
Cette infraction dite de "négligence caractérisée", prévue à l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, n'a guère connu de succès devant les tribunaux puisque, à notre connaissance, une seule peine de suspension de l'accès à internet a été prononcée depuis le 27 juin 2010, date à laquelle elle est entrée en vigueur.
Une seule condamnation en trois ans, c'est peu. C'est encore plus négligeable si l'on tient compte du fait que la peine, prononcée par un tribunal de police en Seine Saint-Denis, n'a porté que sur quinze jours de suspension de l'accès à Internet !
Cette peine de suspension n'était donc en soi pas spécialement dissuasive, alors même que le but initial de la loi HADOPI était de contourner les règles de droit commun en matière de contrefaçon, qui s'élèvent à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, des peines trop lourdes pour de simples consommateurs.
Le dispositif HADOPI n'ayant jamais convaincu l'opposition aujourd'hui au pouvoir, sa réforme était attendue, d'autant que le rapport remis par Pierre Lescure en mai dernier préconisait la suppression de la HADOPI et le transfert de ses compétences au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le décret marque donc la fin d'une époque et les railleries autour de cette sanction vont pouvoir cesser. Il n'en demeure pas moins que l'infraction de "négligence caractérisée" subsiste pour l'heure et qu'elle est désormais punie d'une simple amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, c'est-à-dire 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive.
Cela serait-il suffisant pour empêcher les gens de consommer illégalement des œuvres protégées par le droit d'auteur ? Rien n'est moins sûr. Nonobstant les études de la HADOPI, aucun impact n'a jamais été sérieusement démontré sur les pratiques de piratage. Si les internautes se sont apparemment détournés du téléchargement en peer to peer, c'est plus par souci de facilité : ils ont porté leur choix sur d'autres solutions, plus simples d'accès, comme le streaming. Les sites de visionnage de séries et de films pullulent et poursuivent leurs activités sans s'inquiéter d'éventuelles représailles.
Il faut reconnaître que le coup de force du FBI contre Megaupload n'a guère connu d'émules et qu'il est resté sans suite, alors même que Kim Dotcom a lancé un nouveau service similaire, Mega.
La réalité est qu'il faudra sans doute plus de pédagogie pour que les foules aient à nouveau conscience de l'illégalité de leurs pratiques, alors même que la génération des 13 – 25 ans actuelle ne voit absolument aucun problème dans le fait de ne pas payer pour accéder à des œuvres musicales ou audiovisuelles.
Il faudra sans doute plus d'une génération pour redonner au droit d'auteur ses lettres de noblesse dans l'esprit des consommateurs. Et cela ne pourra avoir lieu que si l'offre légale présente plus d'avantages que le piratage.
De la même manière que les internautes ont accepté de payer leur abonnement à internet à une époque où la connexion était gratuite (Free, LibertySurf…), seule une offre légale aussi fournie que l'offre illégale pourra inciter les consommateurs à mettre la main au porte-monnaie.
L'initiative de Canal Plus de lancer Canal Play Infinite sur l'Apple TV à compter de septembre prochain est un bon début, mais le catalogue est trop pauvre pour contrecarrer les offres illégales. Seule l'arrivée en France de certains acteurs majeurs de la vidéo à domicile, comme Netflix et HBO, pourrait avoir un effet positif dans la lutte contre ces pratiques illégales.

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