Chroniques de Matthieu Berguig

Dernières chroniques de Matthieu Berguig

• Les contrats de financement ne sont plus indépendants des contrats de prestations de service

  Chronique de Matthieu Berguig
  Certaines SSII ont, depuis plusieurs années, recours à des contrats de financement adossés à leurs contrats de prestations de services informatiques (réalisation de site web, sauvegarde de fichiers informatiques, etc.).

  • Directeur juridique

• Compétence juridictionnelle : la confusion continue

  Chronique de Matthieu Berguig
  Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 16 octobre 2012 avait considéré qu'un litige portant sur un grief de concurrence déloyale relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, alors même qu'aucun acte de contrefaçon de marque n'était invoqué.

  • Directeur juridique

• Commission Lescure : la montagne a-t-elle accouché d'une grosse souris ?

  Chronique de Matthieu Berguig
  La Commission présidée par Pierre Lescure a remis lundi 13 mai 2013 son rapport très attendu, intitulé "Acte 2 de l'exception culturelle". Ce pavé de 500 pages contient environ 80 propositions "clé en main", qui pourraient, selon Pierre Lescure, trouver une concrétisation rapide en droit positif si le gouvernement le souhaitait.

  • Vie du Net

• Professions réglementées (notaire, avocat...) : attention aux signes indisponibles dans vos marques !

  Chronique de Matthieu Berguig
  Souvent, la tentation est grande de s'approprier des signes qui font l'objet d'une réglementation spécifique, ce qui ne peut conduire qu'à un échec, comme en témoigne cette affaire relative à la marque "NOTAIRES 37".

  • Marques

• La Hadopi se rebiffe

  Chronique de Matthieu Berguig
  En mars 2013, la Commission européenne a publié une étude de l'Institut pour les Études Prospectives Technologiques sur l'analyse des flux de téléchargement de fichiers illégaux. D'aucuns y ont vu une critique à peine voilée de la Hadopi.

  • Vie du Net

• Quand le Droit des marques tombe sur un os

  Chronique de Matthieu Berguig
  "Temps de chien pour le droit des marques !". Voici ce que le juriste pourrait légitimement s'exclamer à la lecture de l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence.

  • Directeur juridique

• La revente de produits hors réseau s'apparente-t-elle à de la concurrence déloyale ?

  Chronique de Matthieu Berguig
  Le litige opposant CHANEL à la société CAPI, qui durait depuis plus de quatre ans, a connu un épilogue judiciaire avec l'arrêt rendu le 13 février 2013 par la Cour d'appel de Douai. CHANEL reprochait à son adversaire d'avoir commercialisé des produits portant sa marque dans une solderie non référencée en tant que distributeur agréé.

  • Directeur juridique

• Nouvelles limites à la présomption de titularité des droits d'auteur pour les personnes morales

  Chronique de Matthieu Berguig
  Le droit d'auteur est un droit éminemment personnel qui a été conçu à l'origine essentiellement au profit des personnes physiques. Depuis quelques années, les personnes morales peuvent également prétendre au bénéfice de la protection accordée par le droit de la propriété littéraire et artistique (hors le cas des œuvres collectives).

  • Directeur juridique

• Free ou l'histoire des pigeons à 25 millions d'euros

  Chronique de Matthieu Berguig
  Pionnier de l'internet à domicile, Free n'a pas hésité à déployer les grands moyens pour promouvoir le lancement de son offre de téléphonie mobile, fondée sur des tarifs très attrayants, rompant avec les pratiques des opérateurs installés depuis de nombreuses années.

  • Télécoms

• Dépôts de marques : les erreurs à ne pas commettre

  Chronique de Matthieu Berguig
  Le dépôt d'une marque, formalité apparemment assez simple et désormais accessible en quelques clics sur Internet, tant sur le site de l'INPI que sur celui de l'OHMI, suppose en réalité de réfléchir préalablement à deux aspects distincts absolument fondamentaux en la matière.

  • Marques