Sur une redéfinition du statut et de la responsabilité de l'hébergeur ?

Le cadre légal actuel et la jurisprudence ont dressé les contours de la responsabilité des hébergeurs si bien qu’en l’état du droit positif, les prestataires de services en ligne ont manifestement intérêt à recevoir la qualification d’hébergeur.

En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 prévoit à l’article 6 un régime de responsabilité atténué pour les hébergeurs. 
Ainsi, tout intermédiaire entrant dans le champ d’application des dispositions de la LCEN bénéficiera d’un régime juridique avantageux. Leur responsabilité ne pourra pas être engagée pour ne pas avoir retiré les contenus mis en ligne sur leur site internet.
Cependant, dès lors qu’ils auront connaissance de ces contenus ils devront agir promptement pour les retirer, à défaut leur responsabilité pourra être engagée (à titre d’illustration: TGI de Paris, Dailymotion, 13 septembre 2012).
Aussi, eu égard au droit positif particulièrement attractif pour les hébergeurs, de nombreux prestataires tentent de bénéficier de ce régime de responsabilité atténué comme le souligne le député Jean-Claude Bouchet. Dans cette perspective et au regard des préconisations du rapport Lescure, le député a demandé à la Ministre de la culture, le 4 juin 2013, de préciser sa position sur la proposition de redéfinir le statut de l’hébergeur et sa responsabilité.
Madame la ministre de la culture a répondu le 27 août 2013 à cette question parlementaire et évoqué les suites qu’elle entendait donner aux différentes propositions du rapport Lescure. Ce rapport est destiné à préparer « l’Acte II de l’exception culturelle » en vue de permettre l’adaptation des mécanismes et instruments mis en place pour favoriser la création et la diffusion des œuvres culturelles aux innovations numériques.
La Ministre rappelle que le rapport préconise de réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites internet de streaming, de téléchargement direct ou de référencement. Cette proposition a un intérêt indéniable puisqu’en l’état, les poursuites contre ces sites se heurtent souvent à des obstacles importants qui résultent, notamment, de la difficulté de rechercher les individus responsables.

Pour remédier à ces difficultés, le rapport Lescure propose d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers tels que les hébergeurs.
Cependant, le rapport ne propose pas de redéfinir les règles de la responsabilité posées par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ni de remettre en cause la neutralité du net.
La liberté de manœuvre du législateur et du gouvernement est, assurément, sensiblement restreinte.
En effet, la loi du 21 juin 2004 transpose en droit français la directive 2000/31/CE qui exonère de toute responsabilité les intermédiaires qui jouent un rôle passif et limite la responsabilité des prestataires de services pour les informations stockées dont-ils ne sont pas à l‘origine de leur transmission.
Ainsi,  si « l’Acte II de l’exception culturel » était présenté en 2014, ce projet ne pourrait réformer le statut légal de l’hébergeur et son régime de responsabilité qu’en respectant les dispositions européennes actuelles.
Néanmoins, malgré cette limite de manœuvre du gouvernement, la ministre de la culture soutient la proposition du rapport Lescure visant à réorienter la lutte contre la contrefaçon en direction des sites qui diffusent ou encouragent la diffusion illicite de contenus protégés.
Pour se faire, elle a chargé Madame Imbert-Quaretta, conseillère d’Etat et présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI, de conduire une mission destinée à élaborer les outils permettant d’impliquer les intermédiaires techniques et financiers, qu’ils soient hébergeurs, moteurs de recherche, acteurs de publicité en ligne, dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Ces outils pourront, notamment, reposer sur des mesures volontaires telles qu’un accord rassemblant les parties prenantes.
A ce jour, le statut de l’hébergeur reste inchangé puisque la Ministre de la culture a annoncé que le résultat de cette mission ne serait rendu public en janvier 2014.

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