Forfaits "illimités, limités" : l'exemple de France Telecom

Alors qu'en juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Marseille avait condamné France Télécom à rétablir son contrat d'abonnement téléphonique "100% illimité", la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé ce jugement. Le point sur les suites de ce contentieux.

Offrir des forfaits illimités dans le secteur des communications électroniques n'est pas nouveau. On se souvient notamment des années 2000 et de la création des premiers forfaits permettant à des internautes d'êtres connectés en bas débit de manière illimitée et ceci pour quelques centaines de francs par mois.

France Télécom : du forfait illimité... au forfait illimité limité
Aujourd'hui, un autre secteur vient d'avoir recours à cette offre commerciale : les opérateurs de téléphonie et en particulier l'opérateur historique, France Télécom. En effet, courant 2005, de nombreux consommateurs ont résilié leurs contrats d'abonnement au profit de l'offre "100% illimité " proposée par l'opérateur historique. Cette nouvelle offre permettait de téléphoner à des conditions tarifaires particulièrement attractives : un forfait entre 59 et 79 euros suivant les options. Cette formule était surtout intéressante pour les gros usagers.

Mais, en avril 2006, les conditions se trouvèrent substantiellement modifiées par l'opérateur. Au delà d'un certain volume d'appel (10 heures par mois), les appels étaient de nouveau facturés à la durée. On redécouvrait le spectre des forfaits "illimités limités" pointés du doigt par la justice française dans le secteur de l'Internet (cf. CA Versailles, 14 avril 2001, UFC Que Choisir c/ AOL)

L'opérateur historique proposait alors à ses clients deux options : soit accepter les nouvelles conditions tarifaires, soit procéder à la résiliation de leur contrat. Pour se justifier, l'opérateur affirmait être victime de comportements frauduleux du fait d'une minorité de clients. Des revendeurs professionnels, se faisant passer pour des abonnés particuliers à qui l'offre était réservée, tenaient "cabine ouverte" chez eux, en faisant, bien sûr, payer les appels. La notion d'abus de la part des utilisateurs était déjà invoquée dans le contentieux de l'accès à l'Internet.

Cette situation a donné lieu à un premier contentieux. Dans une ordonnance de référé du 5 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Marseille a condamné France Télécom à rétablir l'exécution de son contrat d'abonnement téléphonique aux conditions spécifiques "100% illimité". Le tribunal a considéré qu'en modifiant les conditions de l'offre, sans avoir résilié le contrat pour les motifs prévus et imputables à l'abonné dans l'utilisation du service, France Télécom a manqué à ses obligations contractuelles.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 7 novembre 2006 a infirmé la décision du tribunal. Les magistrats aixois ont considéré qu'un des articles des conditions générales ainsi que l'article L.121-84 du Code de la consommation étaient applicables en l'espèce et permettaient de modifier unilatéralement les tarifs en cours d'exécution. Cependant, et c'est la contrainte posée par l'action en référé, plusieurs nombreux arguments n'ont pu être soulevés par le particulier dans le cadre de cette procédure en appel de référé.

Une action sous forme collective engagée
Mais sans doute la situation ne va pas s'arrêter à ce premier contentieux. En effet, et malgré le retrait du projet de loi en faveur des consommateurs qui souhaitait inscrire le principe de la class action en droit français, de nombreux consommateurs ont constitué une association, Association Défense et Action Collective Contre France Telecom (DACCFT - http://www.daccft.com/), destinée à défendre les utilisateurs victimes de la modification contractuelle.

L'association soutient en particulier que "proposer une offre '100% illimitée', qui peut être modifiée à tout moment, revient à vider l'offre de son principal intérêt" et que les consommateurs "auraient dû être avertis expressément de cette possibilité de modification tarifaire". En outre, il apparaît que l'article des conditions générales retenu par les juges d'appel et permettant une modification unilatérale du contrat, n'a pas été communiquée aux adhérents avant la souscription du service.

L'association se repose également sur les dispositions de l'article L.121-84 du Code de la consommation qui autorise un opérateur à modifier un contrat, mais après avoir pris certaines précautions. Pour l'Association DACCFT, les formalités prévues n'ont pas été respectées par France Télécom. En effet, l'opérateur historique n'aurait pas, selon l'association, avisé ses clients du délai de résiliation de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (résiliation possible sans pénalité de résiliation et cela jusqu'à l'acceptation expresse du nouveau service). Enfin, aucune "information explicite" sur les conditions de modification du contrat n'aurait été communiquée lors de l'offre du service, contrairement aux exigences de cette disposition du Code de la consommation. Dès lors, l'opérateur historique ne pourrait se fonder sur cet article pour modifier ses tarifs.

Les prochaines semaines permettront d'ouvrir un nouvel épisode dans le contentieux des forfaits "illimités, limités". Il permettra sans doute d'avoir de belles discussions autour de la signification du terme "illimité".

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