» Les pouvoirs publics :
Le gouvernement doit maintenant proposer au Parlement les textes législatifs
nécessaires à la mise en uvre de l'accord tripartite. Il s'agit notamment de
mettre sur pied le mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes.
Il devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l'abonné du fait de
l'utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l'article L. 335-12
du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique
spécialisée (probablement l'Autorité de régulation des mesures techniques, AMRT),
qui sera placée sous le contrôle d'un juge. Seconde étape, les pouvoirs publics
devront constituer, après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.
Nicolas Sarkozy s'est par ailleurs engagé à solliciter de l'Union européenne "une
généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit".
Cette mesure doit surtout bénéficier au consommateur.
» Les ayants droit :
Professionnels de l'audiovisuel, du cinéma de la musique et de la télévision
devront passer par les dispositifs légaux pour signaler les internautes pirates.
Ils devront également "collaborer de bonne foi" avec les plates-formes d'hébergement
et de partage des contenus pour "évaluer, choisir et promouvoir des technologies
de marquage et de reconnaissance des contenus". Une solution commune de watermaking
ou de ou de fingerprinting devra être retenue pour établir un catalogue d'empreintes.
Les ayants droits devront également aligner l'ouverture effective de la fenêtre
de la vidéo à la demande sur celle de la vidéo physique. Cette mesure ne prendra
cependant effet que lorsque le mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes
aura été mis sur pied. Ils devront faire "leurs meilleurs efforts" pour rendre
systématiquement disponibles en vidéo à la demande les films, en fonction des
droits et exclusivités négociés. Enfin, ils s'engagent dans un délai d'un an
à compter de la mise en place du mécanisme de sanction à retirer, pour les seules
productions françaises, les DRM qui ne "permettent pas l'interopérabilité".
» Les fournisseurs d'accès
:
Les fournisseurs d'accès à Internet s'engagent à envoyer, dans le cadre
du mécanisme d'avertissement et de sanction, à la demande de l'autorité, des messages
d'avertissement. Si ce premier recours ne suffit pas, ils devront mettre
en uvre les décisions de sanction de l'autorité. Les FAI s'engagent également
à expérimenter des technologies de filtrage des réseaux disponibles, dans un délai
de 24 mois. Au terme de ce test, ils devront les déployer si les premiers
résultats s'avèrent probants et que la généralisation du filtrage est jugée techniquement
et financièrement viable.
» Les prestataires techniques
:
Les plates-formes d'hébergement et de partage de contenus s'engagent à collaborer
"de bonne foi" avec les ayants droit. Pour cela, elles devront notamment "généraliser
à court terme" les techniques de reconnaissance de contenus et de filtrage.
Ils devront donc participer à la sélection des technologies d'empreinte les plus
efficaces.
