L'Hadopi peut créer son fichier de pirates présumés

Le gouvernement vient de publier au Journal Officiel un nouveau décret d'application encadrant l'Hadopi qui permettra à l'Autorité de croiser les données de connexion fournies par les fournisseurs d'accès (noms, prénoms, adresse postale et e-mail, téléphone et adresse de l'installation téléphonique) et les adresses IP des "pirates" que lui transmettront les ayants droits. Ainsi, l'Hadopi pourra obtenir l'identité des internautes susceptibles d'être pénalisés et leur historique, afin de leur envoyer dans un premier temps des messages d'avertissements. Ces données d'infraction seront conservées 2 mois s'il n'y a pas de suite, 14 mois si il y a eu envoi d'un e-mail et 20 mois dans le cas d'un envoi de la lettre recommandée, qui peut précéder une coupure de la ligne.

Juridique / Peer to Peer