La Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende

La Cnil sanctionne Google pour sa politique de gestion des données personnelles, qui enfreint la loi "Informatique et libertés".

La Cnil a décidé de sanctionner Google de 150 000 euros pour sa politique de gestion des données personnelles mise en place le 1er mars 2012. A l'époque, Google avait décidé d'unifier ses règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont ses principaux : Youtube, Google Search, Gmail.... Non conforme au cadre juridique européen, Google s'était fait retoquer par le G29 (regroupement des Cnil européennes) avant que six autorités nationales n'engagent des procédures à son encontre. En France, la Cnil estime que Google ne respecte pas la loi "Informatique et libertés". Elle lui objecte trois infractions :

-Ne pas informer ses utilisateurs de l'utilisation faite de leurs données. Et donc de leur impossibilité d'exercer leurs droits d'accès, d'opposition ou d'effacement de leurs données.

-Ne pas obtenir de consentement préalable au dépôt de ses cookies.

-Croiser toutes les données qu'il obtient à travers l'ensemble de ses services, sans aucun cloisonnement.

Google, qui conteste que la loi française s'applique aux traitements réalisés sur ses serveurs à l'étranger, devra par ailleurs diffuser sur Goole.fr un communiqué répercutant cette décision, pendant 48 heures et sous huit jours. "Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits", explique la Cnil.

Le montant de 150 000 euros est le montant maximal que peut exiger la Cnil pour une première sanction. En cas de manquement répété dans les 5 prochaines années, Google risque une sanction de 5% de son chiffre d'affaires, dans la limite de 300 000 euros.

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