La cour d'appel de Paris et le FDI s'engagent sur les e-litiges

Le Forum des droits sur l'Internet et la Cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril d'un protocole d'accord, visant à faciliter le règlement des litiges liés au Web. A partir du mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce sujet. Selon ce protocole d'accord, les personnes ayant des questions liées à l'Internet seront orientées par les greffes des tribunaux pilotes vers le service d'information du public du Forum des droits sur l'Internet. Les greffes inviteront également les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l'Internet, soit avant toute action en justice, soit dans le cadre d'une instance en cours.

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