Neutralité du net : Pellerin promet une loi en 2014

Dans son rapport rendu aujourd'hui à Fleur Pellerin, le Conseil national du numérique recommande de protéger juridiquement le principe de la neutralité du net.

Le nouveau Conseil national du numérique (CNNum) présidé par Benoît Thieulin a rendu ce mardi 12 mars son premier rapport à la ministre en charge de l'Economie numérique, Fleur Pellerin. Portant sur la neutralité du Net, il s'accompagne d'un avis recommandant sans surprise au gouvernement de légiférer sur la question de la neutralité du Net. Fleur Pellerin a répondu qu'elle présenterait une loi en 2014.

Si la ministre déléguée suit les recommandations du CNNum, le principe de neutralité du Net entrera dans le titre de la loi de 1986 afin de l'intituler "loi relative à la liberté d'expression et de communication", au lieu de "loi relative à la liberté de communication". Le CNNum recommande aussi que le second alinéa du premier article de cette loi précise que "la neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d'accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l'accès à l'information et aux moyens d'expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes".

Pas de sanctions, mais un périmètre élargi

En revanche, le CNNum ne prévoit aucune sanction pour ceux ne respectant pas le principe de neutralité du Net. Il prône la mise en place "d'indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen". Il n'est toutefois pas précisé quelle autorité pourrait être en charge de la mise en place et du suivi de ces indicateurs.

Quant au principe en lui-même, le CNNum propose qu'il vise également "les services d'accès et de communication" dans la mesure où Internet est devenu "un ensemble de services" et qu'il est "inutile d'imposer la neutralité en amont si on ne change pas les règles en aval". Ainsi, les moteurs de recherche seraient également concernés. Enfin, le principe de neutralité du Net, s'appliquant dans la mesure où il garantit l'accès à tout ce qui est légal, ne concernerait donc pas les contenus illégaux.

Juridique / Conseil national du numérique

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