Open data : Axelle Lemaire déplore l'absence de débat au Parlement

Open data directive PSI Matignon a décicé de transposer la directive européenne sur l'ouverture des données publiques via une ordonnance et non le projet de loi numérique défendu par Axelle Lemaire. Un choix "préjudiciable" selon la secrétaire d'Etat.

[Article mis à jour le 21/07/14] L'avenir de l'open data n'aura pas droit au débat parlementaire. Le gouvernement, qui doit transposer en droit français d'ici mi-2015 la directive européenne PSI sur la réutilisation des données publiques a finalement décidé de légiférer par ordonnance. Selon l'association Regards Citoyens, une disposition figurant dans le projet de loi "Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière" présenté mercredi 16 juillet en Conseil des ministres doit en effet permettre d'habiliter le gouvernement à transcrire en droit français la directive PSI sans recourir au circuit législatif classique.

La transposition de cette directive devait initialement passer par le projet de loi numérique, censé être présenté en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année. Fin avril, la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique Axelle Lemaire annonçait lors de la Conférence de Paris l'inscription de plusieurs principes sur l'ouverture des données publiques dans ce projet de loi. Une annonce qu'elle réaffirmait encore début juillet à "La Tribune", promettant un débat public sur l'ouverture des données des administrations.

Prenant publiquement acte de cette décision, la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique a réagi sur Twitter le 20 juillet. "C'est dommage et préjudiciable. Les technocrates semblent considérer que l'open data ne vaut pas un débat parlementaire", estime Axelle Lemaire.

 

Une réforme a minima de l'open data français

Selon nos informations, c'est Matignon qui a finalement décidé de se passer de ce débat en optant pour une procédure par ordonnance. Officiellement, le choix de l'ordonnance a été motivé par le souci de respecter le délai fixé par Bruxelles au 18 juillet 2015 pour transposer la directive en droit français. L'ordonnance permettra d'aller plus vite et d'éviter toute sanction que l'UE ne manquera pas d'imposer aux Etats membres retardataires. Une fois que les parlementaires auront validé l'habilitation législative du gouvernement, celui-ci disposera d'un an pour adopter l'ordonnance. Il est probable qu'elle soit signée d'ici la fin de l'année 2014.

Dans les faits, cette transposition sera purement technique. "La directive PSI reste, sur un certain nombre de points inférieure à ce que prévoit déjà le droit français", note un observateur, soulignant que l'adaptation devrait se faire a minima. Les systèmes de redevances fixées par certains organismes pour l'accès à leurs données devraient notamment gagner en clarté. L'usage de formats de fichiers ouverts devrait également être renforcé.

Mais les acteurs de l'écosystème open data qui voyaient dans la transposition de la directive l'occasion de faire sauter les verrous qui empêchent encore souvent l'accès aux données publiques en seront pour leurs frais. Malgré le travail de la mission Etalab (en charge de l'open data français) et de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), l'ouverture des données publiques se heurte encore aux blocages de certaines administrations.

Un rapport sénatorial sur l'accès aux documents administratifs rendu mi-juin dénonçait notamment "une inertie persistante d'un certain nombre de services et [...] une incontestable frilosité" vis-à-vis de la politique d'ouverture des données. Ce rapport proposait notamment 24 mesures destinées à fluidifier l'accès aux documents administratifs. Parmi ces propositions figuraient notamment la possibilité de doter la Cada d'un pouvoir de saisine en référé d'un juge administratif dans les cas de situations récurrentes de blocage ou encore la publication d'une liste d'administrations récalcitrantes à l'ouverture des données. Autant de mesures qui ne devraient donc pas être intégrées au futur projet de loi numérique.

Gouvernement / Axelle Lemaire