Publier les résultats de la présidentielle avant 20 heures : quels risques ?

Publication de sondages avant la fin du scrutin : que risquent les contrevenants ? Quel est le dispositif de surveillance mis en place pour les pister ?

- La règle : L'article L. 52-2 du Code électoral pose une interdiction formelle de toute publication de sondage politique concernant les résultats de la présidentielle 2012, peu importe le support. Ce qui inclut Internet et les médias sociaux. " En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés ".

- La peine encourue :  3 750 euros d'amende pour la diffusion des résultats (article L 89 du Code électoral) et 75 000 euros d'amende pour la diffusion de sondages (article L 90-1 du Code électoral).

- Les deux infractions  sont des délits passibles du tribunal correctionnel.

- Une jurisprudence changeante : Le  14 mai 1996, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation justifiait l'interdiction de publication des sondages dans la semaine précédant le scrutin. Considérant que la liberté d'expression pouvait être soumise à " certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi ". Or, le  septembre 2001, la même chambre criminelle (Arrêt n°5302) déclarait contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CDEH) l'interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage d'opinion dans la semaine précédant l'élection. 

- Qui surveillera les médias ? Les médias audiovisuels et leurs sites Internet relèvent de la compétence du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

- Qui surveillera Internet pour repérer les infractions ? Une veille sera effectuée par la Commission des Sondages. Et une équipe Internet a été constituée au sein de la Commission Nationale de contrôle de la Campagne électorale en vue de l'Election Présidentielle (CNCCEP). Elle est composée de deux personnes détachées du ministère de l'Intérieur et d'une dizaine d'agents publics. Son rôle ? Informer la CNCCEP sur toute violation au code électoral constatée.

- Concrètement, la CNCCEP devrait saisir le parquet (tribunal correctionnel). Charge ensuite au parquet d'apprécier l'opportunité de poursuivre ou non.

- La parade envisagée par les autorités : Le président de la CNCCEP, Jean-Marc Sauvé, par ailleurs Vice-président du Conseil d'Etat, a d'ores et déjà annoncé qu'il pourrait décider d'une fermeture de l'ensemble des bureaux de vote à une heure plus tardive au second tour si des résultats partiels ou des sondages étaient diffusés massivement avant 20 heures lors du 1er tour de l'élection présidentielle.