La non exclusivité d'Orange Sport confirmée en appel

La cour d'appel de Paris a confirmé mardi 31 mars l'interdiction d'exclusivité de la diffusion d'Orange Sport à Orange et a refusé de lever l'exécution provisoire de la décision prononcée en première instance. Le tribunal a estimé que la vente d'Orange Sport, lancée en août 2008, était irrégulière dans la mesure où elle était obligatoirement liée à la souscription d'un abonnement Internet à haut débit chez Orange. L'opérateur, qui a suspendu la commercialisation d'Orange Sport pour éviter d'avoir à payer 50 000 euros d'astreinte par jour (lire Orange suspend Orange Sport jusqu'au 31 mars, du 20/03/2009) n'avait pas exclu l'arrêt définitif de sa chaîne en cas de décision défavorable.

Le 23 février dernier le tribunal de commerce de Paris avait donné raison à Free et SFR, qui demandaient la suspension de l'exclusivité d'Orange sur la retransmission de certains matchs de football (lire La justice casse l'exclusivité d'Orange sur le foot, du 23/02/2009). La décision finale de la cour d'appel n'est pas encore connue, car l'arrêt qui vient d'être rendu ne concerne que la mise en oeuvre provisoire du premier jugement. Le dossier devra encore être examiné sur le fond par la cour d'appel le 30 avril prochain, pour un arrêt attendu dans les semaines suivantes, indique l'AFP.

Juridique / Orange