Taxe télécoms : l'Etat provisionne 1,3 milliard d'euros

La justice européenne statuera en 2013 sur l'amende à exiger de Paris, qui a refusé d'abolir sa taxe sur les opérateurs visant à compenser l'arrêt de la publicité sur la TV publique.

Le gouvernement a provisionné 1,3 milliard d'euros dans le projet de budget 2013, pour le cas où il devrait payer une amende à la Commission européenne, qui reproche à la France sa taxe sur les opérateurs décidée pour compenser les pertes liées à l'arrêt de la publicité sur les chaînes TV publiques. La France, comme l'Espagne, ayant refusé d'abolir cette taxe, Bruxelles avait en mars 2011 renvoyé les deux pays devant la Cour Européenne de Justice, qui rendra son verdict l'an prochain (lire l'article Taxe télécoms : Bruxelles traduit la France en justice, du 14/03/2011).

La "taxe Copé" prévoit de prélever 0,9% du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms lorsque celui-ci dépasse 5 millions d'euros. Or le droit européen des télécoms interdit à tout pays d'imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu'ils fournissent des services de télécommunications. Qui plus est pour subventionner leurs concurrents.

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