| Avocat aux Barreaux
de Paris et de Bruxelles,
chargé d'enseignement
à l'Université Paris I (Sorbonne) |
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Tous les jeux d'argent sont réglementés et contrôlés,
et ce depuis l'empire romain.
La loi française prohibe, en principe, l'organisation
de jeux de hasard et de paris hippiques (sauf ceux du
PMU). Quant aux autres paris sportifs, ils sont réservés
à la Française des jeux, qui détient aussi le monopole
des loteries.
Concours et loteries gratuites
Les jeux d'adresse, à savoir ceux qui font appel à la
culture générale ou à la sagacité du joueur plutôt qu'au
hasard sont légaux.
Tout sera donc affaire d'appréciation au cas par cas.
En outre, les loteries sont légales si elles sont gratuites.
Toutefois, dans le cas de loteries "gratuites" organisées
par correspondance, téléphone ou minitel, les tribunaux
ont considéré que le simple coût de l'affranchissement
ou de la communication téléphonique constituait un "prix
de participation" suffisant pour rendre la loterie onéreuse
et donc illicite.
C'est la raison pour laquelle des opérateurs de sites
Web et de loteries par SMS ont imaginé de proposer aux
joueurs le remboursement de leurs frais de connexion ou
d'envoi.
Même dans le cas de loteries gratuites, des règles s'appliquent,
issues du Code de la consommation. Ainsi, un règlement
doit être déposé chez un huissier. Il devra reproduire
la mention suivante : "le règlement des opérations est
adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait
la demande", et préciser, en outre, l'adresse à laquelle
peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier
ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé.
En pratique, le règlement sera également publié sur le
site Web de l'organisateur.
Les jeux de hasard transfrontaliers
en Europe
Dans un arrêt du 6 novembre 2003 (affaire "Gambelli"),
la Cour de justice des Communautés européennes a estimé
qu'un Etat membre (en l'occurrence l'Italie) ne peut invoquer
ni la protection du consommateur ni la protection de l'ordre
public (lutte contre le blanchiment et le crime organisé)
pour justifier une restriction à l'offre de paris depuis
un bookmaker anglais opérant sur l'Internet, dans la mesure
où :
- Depuis des années, l'Etat italien n'a de cesse de mettre
en oeuvre une politique visant à accroître l'offre de
jeux au profit des opérateurs de paris sportifs italiens
autorisés. L'Italie ne poursuit donc plus une politique
visant à modérer la passion du jeu au sein de sa population
(argument traditionnel avancé par les Etats membres pour
justifier les restrictions et prohibitions imposées à
la concurrence étrangère).
- Le bookmaker anglais poursuivi en Italie est soumis
à un régime d'autorisation et de contrôle très strict,
qui exclut raisonnablement toute crainte de blanchiment
de capitaux et de crime organisé (autre argument traditionnel
avancé par les Etats membres).
En France, l'activité des casinos en ligne est a priori
interdite. Pourtant, on ne peut s'empêcher de relever
une attitude ambivalente des pouvoirs publics français,
comparable à la situation italienne. En effet, l'Etat
prélève des recettes importantes sur le produit des jeux,
mais cette activité est pourtant perçue comme immorale.
Parallèlement, l'Etat, actionnaire majoritaire de la Française
des Jeux, mène une politique de développement très active,
à tel point qu'un rapport du Sénat (rapport "Trucy") parle
d'"Etat croupier". De ce fait, la législation sur les
jeux et notamment l'interdiction des casinos en ligne
pourrait être contraire aux articles 43 et 49 du traité
CE. En effet, on peut douter du caractère "cohérent et
systématique" de la politique française visant à réduire
l'offre de jeux d'argent.
Notons qu'en Allemagne et aux Pays-Bas, la dernière jurisprudence
"post-Gambelli" a estimé que, dans les faits, leurs législations
et pratiques nationales n'étaient manifestement pas de
nature à permettre une politique systématique et cohérente
visant à réduire l'offre de jeux d'argent.
C'est dans ce contexte, très contentieux et instable,
que la Commission européenne a décidé en janvier 2004
de poser la question d'une harmonisation spécifique de
ce secteur. La Commission souhaite harmoniser les services
de jeux, loteries et paris d'ici 2010. Dans l'intervalle,
la Commission a annoncé qu'elle lancerait une vaste consultation
des acteurs concernés. Affaire à suivre
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