Synthèse des modifications prévues au titre des PERCO par la Loi Macron

La loi Macron apporte quelques subtilités dans le cadre de la mise en œuvre et du pilotage des PERCO.


Voici les principales mesures envisagées :  

Situation Situation actuelle Evolution possible

L’impact des nouvelles mesures

Mise en place de l’accord – En cas de présence de DS et de CE.  

En cas d’échec des négociations, établissement d’un procès-verbal de désaccord et mise en œuvre à l’initiative de l’employeur.

L’employeur pourrait proposer de soumettre à la ratification de ses salariés les mesures consignées dans le procès-verbal de désaccord.

En cas d’échec des négociations, les salariés pourraient se prononcer directement sur le plan envisagé.

Mise en place de l’accord – En l’absence de DS et de CE.  

Mise en place à l’initiative de l’employeur en l’absence de DS et de CE.

L’employeur pourrait proposer soumettre à la ratification des salariés son projet de PEE.

Là encore, une place importante est laissée aux choix des salariés.

Versements effectués par l’employeur – En l’absence de versement du salarié.

Possibilité d’un versement initial dans la limite de 1% du PASS.

Possibilité pour l’employeur d’effectuer également des versements périodiques (le montant alloué à chaque salarié devant être identique).

Un décret devrait venir préciser modalités pratiques.

Possibilités d’alimenter le PERCO même sans versement du salarié. A la fois une alternative et un complément aux régimes de retraite complémentaires et supplémentaires.

Versements effectués par l’employeur – Abondements.

Abondement soumis au forfait social et à une contribution de 8,2% pour la partie excédant 2300 € / an / salarié.

Suppression de la contribution de 8,2% pour la partie excédant 2300 € / an / salarié.

Une mesure technique logique au regard de l’accroissement possible des versements effectués par l’employeur en l’absence de versement du salarié. La fiscalité doit être adaptée pour rendre la mesure incitative.

Versements effectués par le salarié – Alimentation.

En provenance du CET : alimentation dans la limite de 10 jours par an.

Jours de repos : alimentation dans la limite de 10 jours par an.

De fait, un élargissement du principe du CET. Les jours de congés non pris peuvent venir alimenter une épargne longue. Attention au passif social des entreprises !

Versements effectués par le salarié – Plafond.

Plafond fixé à 25 % de la rémunération brute annuelle (intégrant les versements volontaires, l’intéressement et le transfert de jours congés non pris sur le PERCO)

La participation et les droits issus du CET ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ce plafonnement.

La participation, les droits issus du CET et les jours de repos ne seraient pas pris en compte pour l’appréciation de ce plafonnement.

Une mesure technique logique au regard de l’élargissement du champ d’alimentation du PERCO.

   

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