La SCA : la société en commandite par actions

Dans une société en commandite par actions, deux profils d'associés se distinguent. D'un côté, les commanditaires, qui ne sont responsables qu'à hauteur de leur participation au capital. De l'autre, les commandités, qui sont responsables indéfiniment. Enfin, des gérants sont nommés par les commandités avec l'accord des commanditaires.

Nom

Société en commandite par actions

Type de société

Société de capitaux

Nombre d'associés minimim

- Minimum : 3 associés commanditaires et un commandité (ce dernier a la qualité de commerçant)

- Maximum : infini

Capital social minimum requis

- 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Responsabilité des associés

Responsabilité solidaire et illimitée pour les commandités et limitée à leur apport pour les commanditaires.

Constitution

La SCA doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Cession des ses parts ou actions

La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 1,1 % du montant de la transaction (3 % dès promulgation de la loi de Modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008).

Fiscalité de la société

Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :

- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,

-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le(s) gérant(s) commandité(s) ou tiers.

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés.

Création d'entreprise

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