La Société civile

Nom

Société civile (professionnelle, immobilière...)

Type de société

Société de personnes

Constitution

Lors de la constitution de ce type de société, il est indispensable de l'enregistrer au registre du commerce et des sociétés.

Activités

Immobilier, professions libérales et activités intellectuelles principalement.

Nombre d'associés

- Minimum : 2 (exerçant la même activité).

- Maximum : infini en principe mais une limite peut exister selon la profession.

Capital social minimum requis

Pas de minimum, la création d'un capital social n'est d'ailleurs pas obligatoire.

Responsabilité des associés

Responsabilité illimitée des associés mais non solidaire (la responsabilité est proportionnelle à leur apport en capital. En l'absence de capital, les associés sont présumés responsables à part égale.)

Cession des ses parts ou actions

La cession à des tiers est soumis à l'agrément des associés à la majorité de 75 % (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte). Sauf disposition statutaire contraire, la cession entre associés est libre. Les droits d'enregistrement sont de 3 % du montant de la transaction.

Fiscalité de la société

Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime fiscal du dirigeant

La part des bénéfices est imposée dans la catégorie BIC/BNC. Si la société a opté pour l'IS, la rémunération est imposée en "traitements et salaires" et les dividendes en revenus de capitaux mobiliers.

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés pour le gérant.

Création d'entreprise