La sanction disciplinaire

Lorsqu'un employeur est confronté à une attitude non règlementaire de l'un de ses salariés, il peut engager une sanction disciplinaire à son encontre. Cependant, ce type de mesure est largement encadré par la loi afin de limiter toutes les formes d'abus.

Les motifs de sanctions disciplinaires

En France, le contrat de travail doit expliciter les droits, mais aussi les devoirs du salarié au sein de son entreprise. Dans le cas où un employé ferait preuve d'un manquement volontaire à ses engagements, son employeur peut procéder à la mise en place d'une sanction disciplinaire après avoir respecté une procédure stricte.
Plusieurs fautes peuvent être soumises à une sanction parmi lesquelles figurent le refus d'obéir à un ordre de son supérieur, les absences répétées sans justification, les comportements violents, le non-respect du règlement intérieur, les négligences, le vol, la diffamation, le manque de loyauté vis-à-vis de l'entreprise...

Les différentes sanctions disciplinaires

Lorsque la procédure disciplinaire est engagée, le salarié concerné devra être sanctionné en fonction de la gravité de la faute commise : légère, sérieuse, grave et lourde. Plusieurs sanctions peuvent être prises : l'avertissement, le blâme, la rétrogradation, la mutation, la mise à pied sans rémunération, le licenciement.
Toutes ces sanctions, sauf l'avertissement, peuvent avoir un impact direct sur la carrière professionnelle du salarié. Un employeur peut en effet décider que la présence du salarié sur le lieu même de l'entreprise représente un danger ou une source de conflits. Il peut donc décider de le renvoyer sans préavis.
Afin d'éviter les abus, la loi définit un certain nombre de sanctions interdites. Ainsi, les sanctions sous forme d'amendes, les sanctions discriminatoires, les sanctions prises dans le cadre du droit de grève du salarié sont strictement condamnées.

La procédure à suivre

Pour pouvoir sanctionner un salarié, l'employeur doit respecter scrupuleusement une procédure qui débute par la convocation de l'employé lors d'un entretien préalable. C'est à ce moment-là que l'employeur signifie les motifs de la sanction prévue. Le salarié peut être accompagné par un représentant du personnel. Une notification écrite lui sera alors remise par lettre recommandée ou en main propre contre décharge avec la motivation de la sanction.

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