Le reclassement : les obligations de l'employeur

Lorsque le licenciement économique est envisagé dans une entreprise, des démarches doivent être mises en oeuvre pour accompagner les salariés concernés par la perte d'emploi. Parmi les dispositifs existants, le reclassement offre aux salariés un large panel d'aides et de soutiens dans leur reclassement professionnel.

Congés de reclassement, plan de reclassement... Quels sont les différents dispositifs ?

Dès lors qu'il envisage une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Établi dans le but d'éviter ou de limiter le nombre de licenciements, le PSE doit permettre de faciliter le reclassement des salariés licenciés.
La mise en oeuvre des mesures de reclassement externe est en grande partie dépendante de l'envergure de l'entreprise. Au sein d'une entreprise de moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu depuis le 1er septembre 2011 de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par le licenciement. Dans une entreprise dont l'effectif dépasse les 1 000 salariés, le congé de reclassement est ouvert à chacun des salariés licenciés. Il comporte des prestations de formation, de soutien et d'aide au reclassement professionnel via une cellule de reclassement mise en oeuvre par l'employeur. Pendant cette période de congé de reclassement, le salarié continue de percevoir la rémunération habituelle de la part de son employeur.

Quelle liberté pour le salarié face au reclassement ?

Le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement font partie des droits du salarié. La mise en oeuvre de ces dispositifs est d'abord soumise à l'acceptation des individus concernés.

Reclassement, qu'est-ce que cela implique concrètement ?

Dans le cas de la Convention de reclassement personnalisée (CRP), le salarié a le choix d'accepter ou non la convention qui lui est proposée. L'acceptation vaut rupture de contrat de travail et engage des actions de soutien psychologique, d'évaluation et de formation professionnelle ainsi qu'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois et calculée sur la base de 80% du salaire journalier de référence. S'il ne peut justifier d'un an d'ancienneté, le salarié licencié reçoit une allocation correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Dans le second cas, celui du congé de reclassement, le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement pour accepter le dispositif proposé par l'employeur. S'il valide le plan défini par la cellule de reclassement, le salarié s'engage à suivre le dispositif du congé de reclassement sur une période variant entre 4 et 9 mois. Celle-ci prend fin lorsque le salarié justifie d'une nouvelle embauche ou abandonne ses obligations.

Reclassement