Délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel, ou DUP, est un groupement de salariés disposant à la fois des attributions des délégués du personnel (DP) et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Elle est créée à l'initiative du chef d'entreprise et présidée par celui-ci.

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel ?

La délégation unique du personnel correspond à une disposition de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Celle-ci permet aux entreprises de moins de 200 salariés de rassembler en une même unité les rôles et fonctions de délégués du personnel et ceux de représentants du personnel au comité d'entreprise. Les mêmes personnes siègent alors aux réunions des délégués du personnel et à celles du comité d'entreprise.

Qui met en place la délégation unique du personnel ?

Dans une entreprise de 50 à 200 salariés, le chef d'entreprise peut de son propre chef décider d'attribuer une deuxième casquette aux délégués du personnel en leur offrant le rôle de représentants des salariés au comité d'entreprise. La mise en place de la délégation unique du personnel est cependant soumise à l'acceptation des délégués du personnel, voire du comité d'entreprise en cas de renouvellement de celui-ci. Une telle décision ne peut être mise en place que dans le cadre de la création ou du renouvellement du comité d'entreprise.

Quelles sont les compétences de la délégation unique du personnel ?

Dès lors qu'ils l'acceptent, les délégués du personnel endossent les compétences et responsabilités liées aux missions des représentants du personnel au comité d'entreprise. Les ressources allouées sont alors strictement les mêmes que lorsque les deux réunions sont conduites par des membres distincts.

Comment fonctionne la délégation unique du personnel ?

Les membres se réunissent au moins une fois par mois sous convocation de l'employeur. Les deux réunions sont tenues de manière successive selon les règles inhérentes à chacune d'elles. La conduite des réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise est la même que lorsque leurs représentants sont dissemblables. Pour mener à bien leurs actions au sein de ces deux entités, les salariés concernés disposent d'un crédit de 20 heures de délégation par mois, considérées et payées comme des heures travaillées.

Représentants du personnel

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