Profiter des avantages fiscaux

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient de privilèges fiscaux importants, qui peuvent même se transformer en source de trésorerie non négligeable.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante : opter pour le rescrit

	Lison Chouraki, auteur du Guide de la Jeune Entreprise Innovante

"C'est une procédure déclarative", annonce Lison Chouraki. Autrement dit, il suffit de se déclarer jeune entreprise innovante pour bénéficier des allégements fiscaux et sociaux qui y sont liés, en particulier les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, ce pendant toute la durée de vie du statut (huit ans). Les catégories de personnel concernées par cette exonération sont assez vastes : cela comprend les chercheurs mais aussi les juristes en charge de la propriété intellectuelle, les gestionnaires de projet et même le président s'il consacre plus de 50 % de son temps à la recherche.

Pour bénéficier du statut, l'entreprise doit respecter certains critères :

» Être une PME.

» Consacrer au moins 15 % de ses dépenses à la recherche.

» Exercer une activité nouvelle (donc ne pas être le résultat d'une restructuration).

» Être âgée de moins de huit ans.

» Être détenue au minimum à 50 % par des personnes physiques ou des investisseurs.

» Exercer une activité de recherche et développement éligible fiscalement.

Ce dernier point mérite de s'y attarder car c'est celui qui sera le plus délicat à déterminer. Le projet doit "présenter une originalité ou une amélioration substantielle par rapport à l'état de l'art" dans le secteur concerné, selon les textes. Un risque d'échec doit exister et les travaux entamés doivent en outre nécessiter l'emploi de personnel de recherche qualifié.

Lison Chouraki conseille de ne pas se contenter de se déclarer JEI mais de mettre en oeuvre la formalité du rescrit. "Je sécurise ainsi l'exonération de charge sociales ainsi que le remboursement des frais de R&D dans le cadre du crédit d'impôt recherche", ajoute la commissaire aux comptes.

"L'entreprise et ses investisseurs seront rassurés si elle met en oeuvre cette procédure qui consiste à demander un avis préalable aux administrations concernées, à savoir l'administration fiscale et le ministère de la Recherche. La demande s'effectue par l'envoi d'un questionnaire pour expliquer l'activité et le projet de R&D de l'entreprise. Un expert du ministère de la Recherche va ainsi statuer pour déterminer si cela consiste en de la recherche éligible fiscalement." Sous un délai de quatre mois maximum, l'administration vous notifiera votre statut.

Le crédit d'impôt recherche, un dispositif très avantageux

Cet avantage fiscal offre un crédit d'impôt calculé à partir des dépenses de recherche engagées pendant l'année. "Attention, prévient Lison Chouraki, l'option est annuelle et non rétroactive." Les entreprises sous statut innovant, ainsi que les entreprises nouvellement créées, les "gazelles" et les entreprises en difficulté bénéficient d'un remboursement immédiat de ce crédit (il faut sinon compter 3 ans de report pour se voir rembourser le relicat). En effet, ces catégories d'entreprise dégagent très rarement des bénéfices suffisants pour profiter du crédit d'impôt. Selon Francis Bécard, "il faut compter deux ou trois ans pour parvenir à l’équilibre budgétaire quand on se lance dans une activité de service mais plutôt cinq ans lorsqu’il y a un contenu technologique".

Pour les nouvelles entreprises, cette faveur est acquise pour 5 ans. En revanche, l'entreprise qui peut prouver son statut de JEI (par exemple en fournissant la réponse de l'administration à son rescrit) en bénéficiera tant qu'elle le conservera (8 ans maximum).

Depuis sa création en 1983, les dépenses retenues dans l'assiette du Crédit d'impôt recherche (CIR) se sont élargies. Sont comprises :

» Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche

» Les salaires des chercheurs et techniciens affectés à la R&D. Pour le personnel affecté partiellement à des tâches de recherche et développement, le salaire retenu est calculé au prorata du temps passé sur ces activités.

» Les dépenses de fonctionnement, évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel.

» Les frais de dépôt et de défense des brevets.

» Les primes d'assurance des brevets jusqu'à 60.000 euros.

» Les dotations aux amortissements des brevets acquis pour la R&D expérimentale.

» Les dépenses de recherche externalisées.

» Les dépenses de veille technologique.

» Il faut en revanche veiller à déduire les subventions reçues.

Le crédit accordé est ensuite égal à 30 % de ces montants, pour une assiette limite de 100 millions d'euros. Au delà de ce plafond, le crédit d'impôt est de 5 % des dépenses. Le taux monte même à 50 % pour les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois. Au total, le montant du crédit d'impôt ne peut dépasser les 16 millions d'euros par entreprise et par an pour l'année 2007. Pour le crédit d'impôt 2008, ce plafond est supprimé.

Les montants en jeu ont beau être décisifs pour l'entreprise et les démarches lourdes, Lison Chouraki met en garde contre certains consultants qui proposent de prendre en charge ces formalités moyennant jusqu'à 30 % des économies réalisées. "Il est absolument injustifié de reverser une part importante de ces aides à des consultants car elles ont été créées spécialement pour aider les entreprises innovantes et toutes celles qui remplissent les conditions peuvent en bénéficier automatiquement. Il suffit généralement d'un peu d'expérience et de quelques jours de travail pour monter un dossier. Les honoraires pour cela ne devraient pas dépasser quelques milliers d'euros."

Les risques

"Dès que les remboursements atteignent un certain montant, cela déclenche souvent un contrôle fiscal, remarque Lison Chouraki. Le temps passé en R&D doit être soigneusement justifié. C'est pourquoi je conseille d'opter pour un outil de suivi de projet. Cela peut prendre tout simplement la forme d'une feuille de suivi de temps. Pour se prémunir, il faut aussi avoir une copie des diplômes des personnes concernées et s'assurer que les rémunérations sont conformes au niveau de qualification et à l'indice de la convention collective."

La réforme du CIR

Il est à noter que la loi de finances 2008 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche ainsi que la traitement des avances remboursables en cas de succès d'Oséo. "Auparavant, elles venaient en déduction des dépenses éligibles au crédit d'impôt suite à l'échec du projet, une fois l'impossibilité de rembourser constatée. Depuis le 1er janvier 2008, elles sont systématiquement déduites du CIR l'année au cours de laquelle elles ont été versées et sont réintégrées lorsque l'entreprise aura remboursé les avances. Ce procédé réduit considérablement la portée du CIR.", dénonce Lison Chouraki

En savoir plus :

Fomulaire de rescrit JEI

Formulaire de demande de CIR