L'entreprise innovante se distingue des autres par une activité intense
de recherche et développement. La protection de sa propriété
intellectuelle est donc un défi majeur pour elle.
Déposer
des brevets le plus tôt possible
Le premier réflexe à
avoir consiste à protéger ses inventions en déposant des
brevets, qui constitueront l'actif immatériel de l'entreprise. Ils vous
conféreront la propriété industrielle de votre invention
et vous permettra de détenir le monopole de son exploitation, ce pendant
20 ans maximum.
Tant que les inventions sont faites dans le cadre de la
mission du salarié - et a fortiori lorsqu'il s'agit d'un chercheur - la
propriété en revient à son employeur. Cependant une rémunération
du salarié est généralement prévue dans la convention
collective, un accord d'entreprise ou bien dans le contrat de travail.
Avant
de faire sa demande de brevet auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle (INPI) - ou de l'Office européen de brevets (OEB) s'il s'agit d'une
demande européenne - il faut s'assurer que son objet répond aux
trois critères suivants :
» Etre
une invention nouvelle.
» Impliquer
une activité inventive : elle ne doit pas découler d'une
manière évidente de l'état de la technique dans le secteur
d'activité.
» Etre susceptible
d'application industrielle.
| | La
"Convention de Paris" | |
| |
- Dans les 150 pays ayant adhéré à cette convention,
c'est la date du premier dépôt qui prévaut pour les demandes dans les autres pays.
| |
L'entrepreneur
doit déposer une requête en délivrance auprès de l'organisme.
La date de dépôt de cette demande est primordiale puisqu'elle est
le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété
industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.
Il est conseillé de se faire aider par un juriste spécialisé
en propriété intellectuelle afin d'optimiser ses chances d'obtenir
le brevet. La description de l'invention doit y être particulièrement
soignée - elle peut comporter schémas et dessins - car elle vous
permet ensuite de définir vos revendications, à savoir la protection
que vous recherchez. Il est nécessaire de faire un arbitrage sur le degré
de protection demandé : plus il est large, plus il y a de chances de se
le voir refuser. Inversement, trop précis, sa couverture sera aisément
contournable.
Il faut compter 620 euros pour un dépôt
de brevet simple. Une réduction de 25 % est accordée aux PME.
Enfin,
prenez votre mal en patience : des premières démarches à
la délivrance finale du brevet, l'INPI prévoit 27 mois de formalités...
Protéger
également sa marque
| Prenez votre mal en patience : dès premières démarches
à la délivrance finale du brevet, l'INPI prévoit 27 mois de formalités... |
Dès
que vous développez une marque, cette dernière doit également
être enregistrée et protégée. Vérifiez tout d'abord
la disponibilité du nom. Deux noms identiques ou très proches ne sont pas
interdits tant que le secteur d'activité diffère largement. Mais il vaut mieux
prévenir les risques plutôt que de devoir changer son nom après
lancement du plan de communication.
Pour déposer une marque auprès
de l'INPI, il faut déterminer les différents secteurs d'activité sur lesquels
on souhaite la protéger (les classes). Il en existe 45. Le coût de dépôt
d'une marque sur une, deux ou trois classes est de 225 euros minimum pour une
protection de dix ans sur l'ensemble du territoire national. Il faut compter 40
euros pour chaque classe supplémentaire.
Le protocole de Madrid
permet ensuite de protéger son nom de marque à l'international (dans les 75 pays
signataires) de façon centralisée, directement auprès de
l'INPI. Si la demande est faite dans les six mois suivants la demande française,
c'est cette date qui est retenue comme début de protection dans les états
choisis.
En savoir plus :
Fomulaire
de requête en délivrance
Site
de l'INPI
