Nouvelles taxes lors de la cession d’un immeuble neuf acquis comme immeuble à construire

La vente d'un immeuble achevé depuis moins de 5 années donne-t-elle lieu au paiement de la TVA et offre-t-elle la possibilité de payer des frais réduits ?

La cession d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire (VEFA ou vente à terme) était assujettie à la TVA immobilière alors même que le vendeur agissait en dehors de toute activité économique.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 supprime ce cas d’imposition à la TVA. Les ventes d’immeubles neufs précédemment acquis comme immeubles à construire seront désormais soumises aux droits de mutation à titre onéreux de droits commun au taux de 5,09 %, lorsqu’elles sont réalisées par des personnes non assujetties à la TVA, ou par des assujettis n’agissant pas en tant que tels.

Droits de mutation