Vente d'immeuble et taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %

Dans quel hypothèse la vente d'un immeuble de bureaux ou d'un immeuble commercial permet-elle de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 19 % ?

L'article 210 F du Code général des impôts (CGI), prévoit un régime dérogatoire d'imposition des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés en cas de vente de locaux à usage de bureau ou à usage commercial.

Les conditions d'application du taux réduit sont les suivantes :

1- le vendeur doit être une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ;

2 - L'acquéreur doit être soumis à l'impôt sur les sociétés ou être une société immobilière spécialisée, ou un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.

L'acquéreur doit s'engager à transformer les locaux acquis en locaux destinés à l'habitation (ou à démolir pour en réaliser) dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
Cette dérogation en faveur de la construction de logement s'applique au vente réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

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