Renonciation à une succession : délai et formalités

Pour renoncer à une succession, l'héritier doit se prononcer dans un délai imparti et remplir un formulaire de renonciation. S'il renonce à une succession, il recevra tout de même certaines liquidités, notamment celles issues de l'assurance vie du défunt.

Délai de renonciation à une succession

Après le décès, l'héritier bénéficie d'un délai de 4 mois avant qu'un créancier de la succession, qu'un cohéritier ou que l'État, ne puisse l'obliger à faire un choix. Il recevra alors une mise en demeure et devra accepter ou renoncer à la succession dans les deux mois qui suivent sa réception. Si l'héritier ne donne pas de réponse passé ce délai, la succession sera considérée comme acceptée. Cependant, s'il n'est pas sollicité, l'héritier pourra attendre dix ans avant de se prononcer.

Formulaire de renonciation à une succession

En cas de renonciation à une succession, et selon l'article 784 du Code civil, l'héritier devra envoyer un formulaire de renonciation au greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne disparue. Dans cet imprimé, il n'est pas nécessaire de préciser le motif du refus. Il faudra cependant joindre au formulaire une copie de l'acte de décès, l'acte de naissance de l'héritier, ainsi qu'un justificatif d'identité.

Renonciation à une succession par un mineur

Le formulaire de renonciation d'un héritier mineur devra être rédigé par le tuteur légal de celui-ci. Avant d'entreprendre cette démarche, il faudra demander une autorisation au juge des tutelles ou au juge des affaires familiales du tribunal de grand instance (TGI) du domicile du représentant légal. L'ordonnance délivrée par celui-ci devra être jointe à l'imprimé de renonciation.

Renonciation à une succession : les conséquences

En cas de renonciation à une succession, il est considéré rétroactivement que la personne n'a jamais hérité. Elle ne percevra aucun bien et ne sera responsable d'aucune dette éventuelle occasionnée par le défunt. Sa part revient alors à un autre héritier. Cependant, elle conservera les donations, les testaments laissés par la personne disparue, et tous les bénéfices des contrats qui la désignent. L'héritier renonçant à une succession peut donc accepter les liquidités issues de l'assurance vie du défunt.
Si l'héritier qui renonce à la succession est un enfant, un frère ou une soeur du défunt, sa part reviendra alors à son descendant. Si celui-ci n'a pas de descendance, l'héritage reviendra à l'héritier du degré suivant.

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