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| Syntec : l'accord sur la formation professionnelle a été signé |
| Les sept points à retenir du nouveau texte qui régit les entreprises de la branche "Etudes, Conseil, Informatique et Ingénierie", dite Syntec.
(12/01/2005) |
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Signé le 27 décembre 2004 par cinq organisations syndicales de salariés (CFE-CGC-Fieci, CFDT, CFTC-CSFV, CGT et CGT-FO) et les fédérations patronales Syntec et CICF (Chambre de l'ingénierie et du conseil de France), l'accord sur la formation professionnelle pour la branche Syntec est entré en vigueur dès le 1er janvier.
Il fait suite
à la signature de la loi du 4 mai 2004 relative à "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".
Parmi les mesures couvertes par l'accord, on en retrouve quatre qui concernent l'information et l'orientation professionnelle du salarié : l'entretien professionnel, le bilan de compétences, le passeport de formation et la VAE (validation des acquis de l'expérience). Quatre autres concernent la formation : le plan de formation,
le Droit individuel à la formation (DIF), le congé enseignement
et le congé individuel formation.
L'entretien professionnel visera à déterminer les objectifs du salarié, ses compétences, ses réalisations, son évolution et les actions de formation à engager. Le bilan de compétences permet quant à lui aux salariés d'analyser leurs compétences et de définir un projet professionnel et/ou de formation. Il s'effectuera dans le cadre du Congé bilan de compétences (CBC),
ou dans le cadre du Droit individuel à la formation (DIF). Le passeport formation, établi à l'initiative du salarié, vise à recenser connaissances, compétences et aptitudes professionnelles
acquises. Enfin, la VAE permet à un salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis
de son expérience pour l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
| Le DIF est ouvert à tout salarié en CDI dans l'entreprise depuis un an |
Dans les actions répertoriées
pour la formation professionnelle, le DIF (Droit individuel à la formation) permet à un salarié de bénéficier de vingt heures de formation par an cumulables sur six ans (lire l'interview de Pierre Dellis, Délégué général du Syntec Informatique le 09/03/2004). Il est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée
indéterminée ayant une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise qui l'emploie.
Le congé enseignement accorde quant à lui à tout salarié, ayant plus d'un an d'ancienneté dans son entreprise, la possibilité de demander une
autorisation d'absence, sans maintien de la rémunération, pour exercer dans un établissement
d'enseignement ou un organisme de formation des fonctions d'enseignement. Enfin, les dispositions relatives au Congé individuel formation (CIF) sont
les mêmes que celles définies dans l'Accord National. Elles permettent au salarié de suivre la formation longue de son choix dans le but, d'obtenir une qualification supérieure, de changer de métier ou bien de se diriger vers des activités sans lien avec son activité professionnelle.
Le Syntec précise dans un communiqué que l'accord est "applicable à tous les adhérents des syndicats professionnels de la Fédération SYNTEC (Syntec informatique, Syntec ingénierie, GSSEC - Groupement des Syndicats Syntec Etudes et Conseil -, FSCF - Foires, Salons et Congrès de France), et à toutes les entreprises pour ce qui concerne les contrats et les périodes de professionnalisation". L'extension des mesures aux sociétés non membres sur les métiers précités devrait être prononcée avant la fin du 1er trimestre 2005.
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Principaux points de l'accord
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Point de l'accord
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Descriptif
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Un entretien professionnel pour les salariés au minimum tous les deux ans
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L'entretien a lieu soit à l'initiative du salarié, soit à l'initiative de l'employeur ou de l'un de ses représentants.
L'entretien se déroule pendant le temps de travail et doit aboutir à une conclusion écrite partagée par les deux parties, chacune devant pouvoir exprimer sa position.
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Un bilan de compétences
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Chaque salarié peut bénéficier d'un congé bilan de compétences (CBC) après cinq ans,
consécutifs ou non, d'ancienneté en qualité de salarié, dont 12 mois d'ancienneté dans
l'entreprise qui l'emploie. Cette possibilité est renouvelable tous les cinq ans.
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La VAE (validation des acquis de l'expérience)
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La validation des acquis de l'expérience (VAE), par la mise en place de parcours types, permet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le Répertoire
National des certifications professionnelles (RNCP),
ou d'un Certificat de qualification professionnelle (CQP) défini par la Branche,
dès lors que le salarié justifie d'une durée minimale de trois ans d'activité professionnelle en rapport
avec la certification visée.
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La Formation tout
au long de la vie
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Pouvant être prise en charge
par l'Organisme
paritaire collecteur agréé (OPCA). Les entreprises
sont incitées à mettre en place des programmes
pluriannuels de formation et de gestion anticipée des
compétences.
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Le Droit individuel à la formation (DIF)
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Qu'elles soient inscrites au plan de formation de l'entreprise ou prévues dans le cadre des périodes de professionnalisation, sur le temps de travail ou hors temps de travail, les actions de formation peuvent être prises en charge financièrement (en tout ou partie) par l'OPCA de la Branche.
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Le contrat de professionnalisation
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Cette démarche vise à attirer les jeunes diplômés d'un niveau supérieur à Bac+2. L'OPCA consacre 1/3 des ressources disponibles au titre de la professionnalisation aux contrats de professionnalisation.
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La période de professionnalisation
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L'accord précise les populations cibles de cette mesure : les salariés en place et notamment ceux âgés d'au moins 40 ans. L'OPCA finance les actions de formation favorisant le maintien dans l'emploi en consacrant 2/3 des ressources disponibles au titre de la professionnalisation aux périodes de professionnalisation. Les durées minimales et maximales ne peuvent être cependant inférieures à 100 heures, ni supérieures à 600 heures
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Source : Syntec, 2004
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L'intégralité de l'Accord National du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle est disponible sur le site du Syntec: http://www.syntec.fr/accords.php
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