HP condamné en appel pour ventes liées

La Cour d'Appel de Versailles demande au constructeur de cesser la commercialisation de ses ordinateurs.

Assigné devant les tribunaux par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, le constructeur informatique HP a été condamné par la Cour d'Appel de Versailles pour pratiques commerciales déloyales.

La Cour estime ainsi que le groupe HP a violé la directive du 11 mai 2005 en commercialisant ses configurations de systèmes avec des logiciels préinstallés "sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant une réduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation". La Cour d'Appel demande au constructeur de cesser la commercialisation de ces ordinateurs.

HP, qui a encore la possibilité de se pourvoir en cassation, est par ailleurs contraint à régler une astreinte de 1 500 euros par jour jusqu'à la régularisation de sa situation ainsi qu'au versement de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts et frais de justice.

Juridique / HP