Les sociétés innovantes sous-utilisent les aides publiques
251 entreprises du secteur des NTIC ont répondu à l'étude annuelle du cabinet de conseil en financement public Sogedev à propos de leur financement. Le bilan est positif : deux tiers des répondants estiment que leur activité se développe et 63% d'entre eux sont optimistes, voire très optimistes pour l'avenir. La même proportion affirme ne pas rencontrer de problème de trésorerie et près d'1/4 des PME "NTIC" interrogées affirme que le recrutement fait partie de leurs projets d'investissement à court terme.
Aides publiques : une sous-utilisation dommageable
C'est ce qui ressort particulièrement des résultats de l'étude : seuls 16% des répondants utilisent les aides publiques pour financer leurs investissements. 44% financent leurs investissements par leurs fonds propres et un quart ont eu recours à un prêt bancaire. Pourquoi cette sous-utilisation de moyens mis à leur disposition ? Pour un tiers des répondants, un manque de temps justifie de ne pas recourir aux aides publiques. Certains d'entre eux dénoncent aussi la complexité des mesures. 32% des interrogés parlent également d'une crainte de remise en cause ultérieure, notamment pour les aides fiscales.
Les aides à l'innovation tirent pourtant leur épingle du jeu. Si seuls 19% des répondants ont utilisé une aide en faveur de leur développement à l'international et 11% en faveur de leurs projets d'investissements (matériel, immobilier, emploi...), la moitié ont déjà bénéficié d'une aide à l'innovation. 40% des entreprises interrogées ont déjà déclaré du Crédit Impôt Recheche (CIR) et un tiers ont déjà eu recours aux aides Bpifrance.
Crédit d'Impôt Recherche
L'étude Sogedev révèle en outre que pour 36% des interrogés, leurs projets R&D seraient réduits de moitié sans le bénéfice du CIR. Si 44% des répondants ont recours au CIR, le rescrit fiscal et le contrôle sur demande, instaurées en 2008 et dont l'objectif était de mieux le sécuriser, ne sont que très peu mises en œuvre : seuls 22% des répondants ont déjà utilisé le rescrit et 3% le contrôle sur demande. Les contrôles fiscaux concernant le dispositif se sont en tout cas renforcés. 40% des répondants ont déjà été contrôlés et 26% ont dû fournir le dossier scientifique complet à l'administration fiscale.
Par ailleurs, 55% des répondants issus des NTIC affirment avoir déclaré leurs dépenses d'innovation engagées depuis le 1er janvier 2013 au titre du Crédit Impôt Innovation.
Bpifrance
Un tiers des répondants ont bénéficié de l'aide de Bpifrance : 30% ont utilisé l'Aide pour le Développement à l'innovation (ADI), 12% le Prêt pour l'innovation (PPI), et 11% le Prêt à taux zéro pour l'innovation. Mais seuls 5% ont déjà mis en œuvre le préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche...
Export
63% des entreprises interrogées mènent des projets à l'international dont 42% depuis leur création. Parmi elles, 16% affirment que l'export occupe 50% et plus de leur activité et 44% envisagent même d'augmenter leur CA à l'export de plus de 25% dans les 3 à 5 ans à venir. Afin de mener leurs projets à l'export, 35% des PME interrogées s'appuient sur l'expérience et l'expertise d'organismes spécialisés tels que les services dédiés de l'Etat et des collectivités territoriales et un quart sur les missions économiques françaises à l'étranger.
32% des interrogés admettent ne pas exporter. Parmi eux, un tiers mettent en cause le manque de moyens financiers et 22% la méconnaissance du marché.
Enfin, concernant les mesures prises par le gouvernement, près d'un quart des répondants affirment que la suppression de la rétroactivité fiscale œuvrera au meilleur fonctionnement de leur entreprise. Cette mesure supprimera les suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, et les majorations après la fin de l'année d'imposition.
