Chroniques de Anissa Hamouche

Dernières chroniques de Anissa Hamouche

• De l’intérêt de prévenir les cas de rupture brutale des relations commerciales

  Chronique de Anissa Hamouche (Lawint)
  Le jugement PixMania du 13 septembre 2011 redessine les conditions dans lesquelles doit s'envisager une rupture commerciale. Gare aux délais pris en compte pour évaluer les éventuels dommages-intérêts octroyés à la victime de l'interruption abusive du contrat.

  • Marge brute