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Chroniques de Anissa Hamouche
- Avocat, Lawint
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Dernières chroniques de Anissa Hamouche
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De l’intérêt de prévenir les cas de rupture brutale des relations commerciales
Chronique de Anissa Hamouche (Lawint)
Le jugement PixMania du 13 septembre 2011 redessine les conditions dans lesquelles doit s'envisager une rupture commerciale. Gare aux délais pris en compte pour évaluer les éventuels dommages-intérêts octroyés à la victime de l'interruption abusive du contrat.