Bruxelles allège les règles pour 38 000 entreprises de taille moyenne
La Commission européenne propose un ensemble de mesures visant à réduire les charges administratives pour certaines entreprises de taille intermédiaire, en créant une nouvelle catégorie réglementaire. Cette initiative concerne les sociétés de 250 à 750 salariés.
Une nouvelle catégorie pour une simplification ciblée
Mercredi 21 mai, la Commission européenne a annoncé vouloir créer une catégorie spécifique pour les entreprises de taille intermédiaire, employant entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150 millions d'euros. Cette mesure permettrait à 38 000 entreprises de bénéficier d'un allègement d'obligations, notamment en matière de traitement des données personnelles, de gestion documentaire et d'import-export de certains produits comme les gaz fluorés.
Ces entités, jusqu'ici classées dans un vide réglementaire entre les PME (moins de 250 salariés) et les grandes entreprises (plus de 750), seraient ainsi partiellement exemptées de certaines règles qui restent obligatoires pour les structures plus importantes. Elles ne devront, par exemple, tenir un registre d'utilisation des données personnelles que si ces données présentent un risque élevé. En parallèle, les documents accompagnant les produits commercialisés au sein de l'Union pourraient être fournis uniquement au format numérique, mettant fin à l'obligation de version papier.
D'après les chiffres de la Commission cités dans Le Monde, cette simplification administrative européenne pourrait permettre une économie annuelle de 400 millions d'euros pour les entreprises concernées. Ce volet s'inscrit dans le cadre d'un plan plus large, visant une réduction de 25% des charges administratives globales d'ici 2029, comme le rappelle La Tribune.
Un objectif de lisibilité dans un contexte économique tendu
Ces mesures font partie du quatrième paquet législatif dit "Omnibus IV", présenté dans la perspective de renforcer la compétitivité du marché intérieur sans remettre en cause les textes en vigueur relatifs au pacte vert. Le texte n'est pas encore adopté et devra faire l'objet de discussions entre le Parlement européen et les États membres.
Dans Mes Infos, l'avocate Catherine Detalle souligne que cette évolution ne constitue pas une déréglementation mais un ajustement technique. Selon elle, le projet vise à mieux articuler les exigences de reporting extra-financier avec la réalité des moyens dont disposent les entreprises intermédiaires. La logique poursuivie repose sur le principe de proportionnalité, afin d'éviter d'imposer aux entreprises de cette taille des obligations considérées comme excessives au regard de leurs ressources.
Par ailleurs, le projet évoque une possible exonération de 80% des entreprises actuellement soumises à la directive CSRD, principalement parmi les PME non cotées et les structures de faible impact environnemental. L'enjeu est de réduire la charge tout en maintenant les obligations de transparence pour les entreprises dont l'activité le justifie.
Une lecture différenciée au niveau local et institutionnel
Sur le territoire national, le débat sur la simplification des normes est également actif. Dans Medialot, le sénateur Jean-Marc Vayssouze-Faure rappelle que la prolifération des règles représente un coût significatif pour les collectivités territoriales, estimé à 14,6 milliards d'euros entre 2009 et 2023. Il défend une approche différenciée, avec un pouvoir accru de dérogation confié aux préfets, afin d'adapter les textes aux réalités locales.
Les mesures proposées par la Commission s'inscrivent dans cette tendance générale à alléger la réglementation perçue comme excessive, tout en maintenant les principes fondamentaux du droit européen. Le texte sera examiné dans les prochaines semaines par les institutions européennes.