Budget 2025 : une nouvelle tranche d'imposition des héritages à 49% votée

Actuellement, la tranche maximale prévoit une taxation à 45% en ligne directe. Cette nouvelle mesure vise les héritages les plus importants.

Une troisième mesure de justice fiscale a été adoptée par les députés de la Commission des Finances ce jeudi, après l'augmentation de la "flat tax" —l'impôt sur les revenus du capital — et la pérennisation de l'impôt minimal pour les contribuables les plus aisés. 

Moderniser la fiscalité des donations/héritages 

Depuis mercredi, les parlementaires de la commission des finances examinent la copie du gouvernement pour le budget 2025. Ce jeudi, les députés Ensemble pour la république (EPR) ont ajouté leur contribution à ces nombreuses mesures, proposant de "moderniser la fiscalité des donations/héritages". Portée par David Amiel, chef de file du camp Macron, la mesure se décompose en deux temps. Tout d'abord, elle prévoit d'élever les exonérations pour les lignes "indirectes". "Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoints et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d'une donation", détaille le texte. 

Les donataires en ligne directe, les enfants, bénéficient actuellement d'un abattement à hauteur de 100 000 euros. Les donataires en ligne indirecte ne bénéficient pour l'instant que d'un abattement de 15 932 euros pour les frères et sœurs, et de 7967 pour les neveux et nièces. "Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n'existe pas à ce stade d'abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865 euros", explique le député.

Augmenter le seuil d'imposition à 49% 

Pour financer ce premier axe, les députés souhaitent "en parallèle augmenter le seuil d'imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros". Cette proposition permet donc de créer une nouvelle tranche d'imposition sur les successions. Actuellement, la dernière tranche du barème des successions en ligne directe concerne les héritages "au-delà de 1 805 677 euros", imposés à 45%. 

Bien qu'adoptée en commission, la mesure n'est cependant pas adoptée définitivement : tous les votes en commission doivent être renouvelés dans l'hémicycle, à partir de la version initiale du projet de loi. Pour l'instant, aucun chiffre n'a été avancé concernant le montant qu'une telle mesure pourrait rapporter.