Le gouvernement favorable à une pérennisation de la contribution sur les hauts revenus
Ce mardi, l'Assemblée nationale a rejeté le volet recettes du projet de loi de finances, largement remanié par la gauche. Le texte est renvoyé au Sénat, qui l'examinera à partir de lundi. Cependant, quelques amendements apportés par les groupes d'opposition pourraient refaire surface ces prochaines semaines, à commencer par la pérennisation de la contribution différentielles sur les hauts revenus (CDHR). Une proposition que le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a jugé "très juste et très bonne" et proposé de "retenir".
Un impôt minimal de 20%
L'article 3 initial du projet de loi de finances 2025 prévoyait que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 500 000 euros (250 000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés) soient redevables d'un impôt minimal de 20% sur leur revenu. Si le gouvernement souhaitait que cette contribution soit provisoire, la gauche et le MoDem avaient supprimé la limite fixée à 2026 dans plusieurs amendements. "La justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution — au moins jusqu'au retour à l'équilibre de nos finances publiques", a justifié le MoDem.
Ce mardi, le parti centriste a insisté sur la nécessité de conserver cette proposition en interpellant directement le ministre du Budget lors des questions au gouvernement qui ont précédé le vote. "Monsieur le Ministre, nous avons salué la proposition dans le texte initial d'une contribution différentielle sur les très hauts revenus, soulignant simplement que sa mise en œuvre pour deux ans ne sera pas suffisante. Soutenez-vous la proposition du groupe Les Démocrates de la maintenir tant que la situation de nos finances publiques le réclamera ?", a demandé le député Jean-Paul Matteï.
Un précédent avec la CRDS
Le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a répondu que "quand on parle de justice fiscale, nul besoin forcément de la contenir (la CDHR) dans un temps trop étroit". Il estime que "tant que la contribution différentielle sur les hauts revenus permettra de réduire le déficit public jusqu'à un certain terme, qui pourrait être par exemple de 4%, elle doit être préservée". Pour pérenniser la CDHR, le gouvernement devra proposer un amendement au texte initial du PLF et repasser par tout le circuit législatif. En 1996, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), créée par le gouvernement d'Alain Juppé, devait initialement s'éteindre en 2009, au bout de treize ans. Celle-ci a été prolongée au fil des crises et s'étend désormais jusqu'à 2034 au minimum.
Mardi, le ministre du Budget a fustigé "la copie [du budget] tout à fait inacceptable présentée par le NFP, en complicité avec le Rassemblement national [qui prévoit] plus de 35 milliards d'euros d'impôts", alors que l'exécutif souhaitait éviter le "matraquage fiscal". Le gouvernement souhaite également conserver son équation de départ, soit "2/3 de baisse de dépenses publiques et 1/3 de contributions exceptionnelles".