La "loi de finances spéciale" pour éviter un shutdown est "prête" selon le ministre du Budget
La "loi de finances spéciale", nécessaire pour éviter un shutdown et attendue depuis la censure du goouvernement et le rejet du budget 2025, est "prête", a déclaré le minsitre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin sur TF1. "Elle pourrait être présentée dès le prochain Conseil des ministres [par] le gouvernement démissionnaire [comme par] un nouveau gouvernement", a-t-il déclaré.
Que permet la loi spéciale ?
Cette loi spéciale "permet de prélever l'impôt, d'avoir les recettes pour pouvoir financer les services publics, pour pouvoir signer un décret permettant de reconduire les crédits budgétaires de l'année 2024 et 2025", a expliqué le ministre des Budget, permettant ainsi d'"éviter le shutdown". Cette loi spéciale, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devra être votée par l'Assemblée et le Sénat après sa présentation en Conseil des ministres. Lors de son allocution jeudi dernier, Emmanuel Macron a promis qu'elle serait "déposée avant la mi-décembre au Parlement [pour] assurer la continuité des services publics et de la vie du pays". Cependant, cette loi "ne peut pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu de l'inflation", a rappelé le ministre, alors que le député LFI et président de la commission des finances de l'Assemblée Éric Coquerel souhaitait déposer un amendement en ce sens. "La loi spéciale n'est pas faite pour modifier le barème de l'impôt. [Elle n'est] pas faite pour cela", a ajouté Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, ce dimanche sur LCI.
Pas de budget avant la fin de l'année
En n'indexant pas le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, 17,6 millions de ménages verront leur impôt sur le revenu augmenter, et près de 380 000 ménages non imposables sont en passe de le revenir. Mais c'est une bonne nouvelle pour les retraités, puisque "les retraites seront indexées quoi qu'il arrive en début d'année malgré la censure", a déclaré Laurent Saint-Martin. Le budget 2025 prévoyait que les retraites soient revalorisées uniquement de "la moitié de l'inflation" (0,8%) après un accord entre macronistes et LR, avec une seconde revalorisation des plus petites retraites en juillet.
Le ministre du Budget a ajouté une différence avec la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, qui estimait qu'il était possible d'"avoir un budget avant le 31 décembre". Pour lui, ce n'est "pas faisable". Le nouveau budget sera, dans le meilleur des cas, prêt en début d'année.