Budget 2026 : les députés modifient plusieurs mesures fiscales clés en commission
Les 20 et 21 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances 2026. Certaines mesures prévues par le gouvernement ont été partiellement ou totalement annulées.
Revalorisation du barème, fiscalité des hauts revenus et départs à l'étranger
La première tranche de l'impôt sur le revenu a été relevée de 11 497 à 11 611 euros, afin de tenir compte de l'inflation. Selon Le Figaro, cette modification devrait éviter de rendre 200 000 nouveaux foyers imposables dès 2026.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée en 2025, est désormais pérennisée. Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les contribuables percevant plus de 250 000 euros par an. D'après les termes de l'amendement porté par le député Nicolas Ray, la mesure restera en vigueur jusqu'à ce que le déficit public repasse durablement sous 3 %, objectif visé pour 2029.
Un amendement porté par La France insoumise, et adopté, instaure une contribution sur les expatriés fiscaux. Elle s'applique aux revenus supérieurs à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale (environ 230 000 euros) pour les contribuables transférant leur domicile fiscal vers un pays à fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de la France. L'impôt déjà acquitté dans le pays de résidence serait toutefois déductible.
Pensions alimentaires, niches rétablies, mesures sur l'épargne
Un amendement adopté exonère désormais d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues, dans la limite de 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par foyer. En contrepartie, le parent qui verse la pension ne pourra plus la déduire de ses revenus imposables.
Plusieurs niches fiscales supprimées dans la version initiale du budget ont été réintroduites. Cela concerne notamment l'exonération des indemnités journalières pour les patients atteints d'affections de longue durée, les crédits d'impôt pour frais de scolarité, et les avantages fiscaux liés au superéthanolE85 ou au B100.
D'autres exonérations symboliques ont été maintenues. C'est le cas des traitements rattachés à la Légion d'honneur, à la Médaille militaire ou encore aux revenus issus du prix Nobel.
La version de l'exit tax en vigueur avant 2019 a été rétablie. Elle permet de taxer les plus-values latentes lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France.
L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite est conservé, le projet du gouvernement de le remplacer par une déduction forfaitaire de 2 000 euros ayant été rejeté. Concernant les journalistes, l'abattement de 7 650 euros est désormais réservé aux revenus inférieurs à 75 675 euros annuels.
Un amendement impose la liquidation des plans d'épargne retraite (PER) dès l'âge légal de départ. Les auteurs de la mesure, cités par Le Figaro, estiment qu'une exonération définitive de l'impôt en cas de décès rendait le PER contraire à sa vocation première". Le rendement estimé s'élève à 200 millions d'euros par an.