Budget 2026 : le Pacte Dutreil dans le viseur, les députés resserrent les règles
Plusieurs amendements ont été adoptés à l'Assemblée pour revoir les conditions d'application du dispositif fiscal dédié aux transmissions d'entreprises familiales.
Encadrement des transmissions et fin des exonérations sur certains biens
L'Assemblée nationale a voté, le 4 novembre, plusieurs amendements modifiant les conditions d'accès au Pacte Dutreil, dispositif fiscal destiné à alléger les droits de succession ou de donation lors de la transmission d'entreprises familiales. Créé en 2003, ce mécanisme permet une exonération de 75 % des droits si les héritiers s'engagent à conserver les titres sur une certaine durée. Il est accusé depuis plusieurs années d'être détourné à des fins patrimoniales, au détriment des recettes publiques.
Selon un rapport de la Cour des comptes dont Le Monde a révélé les conclusions, le coût pour les finances publiques s'élèverait à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020. Ces chiffres contrastent avec les estimations historiques de Bercy, qui évoquaient jusqu'ici un manque à gagner de 800 millions d'euros.
La principale modification votée par les députés consiste à exclure les biens non professionnels du champ d'application du dispositif. Certains actifs, comme des résidences secondaires ou des œuvres d'art, étaient jusqu'alors intégrés à des montages utilisant le Pacte Dutreil. Emmanuel Maurel, député du Val-d'Oise, a salué cette avancée, estimant : " Il s'agit de corriger un scandale ", selon les propos rapportés par Le Monde.
La durée minimale de détention des titres a également été portée à huit ans, contre six auparavant. Le député Charles de Courson a rappelé qu'il s'agissait jusque-là de " la durée la plus faible de tous les dispositifs européens ", toujours selon Le Monde. Un amendement prévoit par ailleurs qu'au moins un des bénéficiaires ait entre 18 et 60 ans, afin d'écarter les transmissions ne s'inscrivant pas dans une logique entrepreneuriale.
Un vote serré et des lignes de fracture persistantes
L'ensemble de ces mesures a été adopté à 94 voix pour et 49 contre, tandis que le Rassemblement national s'est abstenu. La majorité présidentielle s'est divisée, et plusieurs amendements plus restrictifs ont été rejetés. Certains députés de gauche, comme Éric Coquerel, estiment que les marges d'optimisation restent importantes et que le dispositif devrait être revu plus en profondeur.
Du côté de l'exécutif, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a soutenu la réforme et plaidé pour l'ajout d'une liste claire des biens exclus, selon La Tribune. Jean-Paul Mattei, député MoDem, a appuyé l'objectif d'éviter des transmissions " dépourvues d'intention entrepreneuriale réelle ".
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a rappelé que pour ses défenseurs, le Pacte Dutreil constitue " une disposition de souveraineté ". Le ministre délégué aux PME, Serge Papin, a quant à lui déclaré qu'" il s'agit de notre modèle d'entreprise familiale", d'après les déclarations relevées par Le Monde.
Le texte poursuivra son parcours au Sénat, où des ajustements complémentaires pourraient être introduits.