Le gouvernement abaisse de 25% à 10% le seuil de contrôle des prises de participation d'investisseurs non européens dans les entreprises françaises sensibles cotées

L'Etat renforce son contrôle sur les prises de participation étrangères dans les secteurs stratégiques, abaissant le seuil d'intervention de 25% à 10% dans un contexte géopolitique tendu.

Matignon a publié, dimanche 2 août, un décret relatif au renforcement du contrôle de l'Etat sur les achats d'entreprises des secteurs sensibles par des investisseurs étrangers. Jusqu'alors, si une entreprise étrangère achetait 25% ou plus d'une société française, le ministère de l'Economie avait son mot à dire. Désormais, ce seuil est rabaissé à 10%.

Selon le communiqué des services du Premier ministre, Sébastien Lecornu, "dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions, il est abaissé aujourd'hui de 25% à 10% pour se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes dans des entreprises françaises cotées hors de l'UE et pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale".

Procédure accélérée et secteurs concernés

"Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s'exercera selon une procédure accélérée", a-t-il encore été précisé. L'investisseur étranger devra notifier l'opération à la direction générale du Trésor du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Après réception du dossier complet, le ministre décide dans un délai de dix jours si l'opération nécessite un examen approfondi.

Ce contrôle s'exerçait déjà pour un seuil de 25% de détention de droits de vote dans une entreprise française.

Le contrôle renforcé concerne les entreprises françaises opérant dans des secteurs limitativement énumérés, qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Parmi les domaines concernés figurent notamment l’aérospatial, la protection civile, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs et l’hébergement de certaines données sensibles.

Le Premier ministre français est Sébastien Lecornu.