Les Etats membres valident le principe d'EU Inc. et réclament des contrôles accrus
Les Vingt-Sept ont apporté en fin de semaine dernière leur soutien à la création d'EU Inc., un nouveau statut juridique qui vise à favoriser la création d'entreprises en Europe. Cette initiative, portée par la Commission européenne, entend simplifier et accélérer les démarches pour les entrepreneurs du continent, tout en répondant aux préoccupations croissantes sur la fraude et le respect des droits sociaux.
Un statut pensé pour la simplicité et l’accessibilité
La Commission européenne avait présenté en mars un projet de loi visant à instaurer ce nouveau régime pour les entrepreneurs européens, qui permettra de créer une société en ligne, en moins de 48 heures, sans capital de départ, et avec des formalités et des frais réduits au minimum. Le but est de réduire au maximum les démarches à accomplir par les entrepreneurs, avec un coût qui ne devra pas dépasser 100 euros. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du "28e régime" dévoilé par la Commission pour renforcer la compétitivité de l’économie européenne.
Les 27 pays de l'Union européenne ont adopté vendredi une version remaniée du texte, qui va servir de base à leurs négociations avec le Parlement européen pour trouver un compromis.
Parallèlement, les Etats ont proposé de "renforcer les contrôles et vérifications à chaque étape de la vie d'une société EU Inc., pour empêcher les abus", a indiqué l'Irlande. Ils veulent en outre autoriser les autorités nationales à "refuser l'enregistrement d'une société au nom de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres activités criminelles".
Le Parlement européen, de son côté, n'a pas encore adopté sa position sur ce texte aux multiples implications juridiques, mais pourrait se prononcer en novembre.
L’eurodéputé allemand René Repasi (social-démocrate), rapporteur de ce texte, veut intégrer des mesures pour l'empêcher. Si les objectifs du projet sont louables, "la liberté économique ne saurait se faire au détriment des droits des travailleurs", avait-il expliqué lors d'un rassemblement intersyndical contre EU Inc., organisé la semaine dernière à Strasbourg.
Cela passe notamment par le respect des règles nationales en matière de participation des employés à la gouvernance des entreprises, sujet particulièrement sensible en Allemagne, où la "codétermination" est un pilier du pacte social. A ce sujet, les 27 assurent pour leur part vouloir "garantir l'application des règles nationales de participation des employés".